Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000515 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000515 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Bretagne Hygiène Maintenance (SARL) |
|---|
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000515
2026000508
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [U] [Q] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de Bretagne Hygiène Maintenance (SARL).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : Bretagne Hygiène Maintenance (SARL) Chez Monsieur [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire
- Caducité ·
- Assignation ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Activité économique ·
- Audience ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Site internet ·
- Clause pénale ·
- Licence d'exploitation ·
- Conditions générales ·
- Référencement ·
- Clause ·
- Résiliation anticipée ·
- Licence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Boisson ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Expertise judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Juge des référés ·
- Sociétés
- Produit métallurgique ·
- Sociétés ·
- Taux d'intérêt ·
- Facture ·
- Code de commerce ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Larget ·
- Véhicule automobile ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Dominique ·
- Chambre du conseil ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture
- Enseigne ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Bateau ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tva ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Registre du commerce
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Pâtisserie ·
- Commerce de détail ·
- Boulangerie ·
- Ministère public ·
- Prolongation ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Commerce
- Plan ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Pacte ·
- Commerce ·
- Traitement ·
- Exécution ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.