TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F678 Numéro de Procédure collective : 2025RJ169

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DÉFENDEUR :

EIG FINANCES REUNION SARL

[Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Loukman MOLLA

Madame [H] [L] [G]

Madame [Z] [M]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société EIG FINANCES REUNION SARL.

A l’audience du 10/12/2025 a comparu la SELARL [P] prise en la personne de Maître [F] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

La société EIG FINANCES n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

La SELARL [P] prise en la personne de Maître [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire, expose que les opérations de clôture sont inévitablement retardées et ne peuvent intervenir dans les délais.

En l’état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public.

Lors de l’audience, il ne s’oppose pas à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 10/12/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18/12/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L 644-6 et de l’article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société EIG FINANCES REUNION SARL en liquidation judiciaire normale ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Le liquidateur dûment entendu en son rapport,

Vu les articles L. 641-2, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce,

CONSTATE la non-comparution de la société EIG FINANCES REUNION SARL

CONSTATE que les conditions de l’article L 641-2 du Code de commerce ne sont pas réunies.

DIT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 644-6 et de l’article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce,

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société EIG FINANCES REUNION SARL

Adresse : [Adresse 1]

Activité : Activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement, et courtage en assurances, et plus généralement, toutes les opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet sus indiqué.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de gestion 2011B02781,

en liquidation judiciaire normale.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.