TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F2031 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213

Jugement de renvoi pour circularisation du plan

DEFENDEUR :

* BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL

[Adresse 1] [Localité 1]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

SELARL HOARAU-GIRARD, Avocats Associés – [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatre mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL.

En date du 12/11/2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 14/11/2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

La société BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [S] [F] [B] [H], assistée de son conseil Maître [T], ont comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La société BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d’observation afin de proposer le plan aux créanciers.

La SELARL [E] [X] prise en la personne de Maître [E] [X], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d’observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par la société BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d’audience.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation pour permettre la circularisation du plan.

Lors des débats à l’audience du 25/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 04/03/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL aux fins de voir circulariser le plan de continuation tel qu’il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l’examen de cette affaire à l’audience du 29/04/2026 à 15 heures 45.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l’audience par la société BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL,

FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l’audience du 29/04/2026 à 15 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.