TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F1766 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139

Jugement de renvoi pour circularisation du plan

DEFENDEUR :

* LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS

[Adresse 1] [Localité 1], 919470526

DÉFENDEUR – en personne et assisté

Maître [O] [E] – [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur [U] [P]

Monsieur [Q] [R]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS.

En date du 08/10/2025 la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 09/10/2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

La société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [J], assistée de son conseil Maître [O] [E], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d’observation afin de proposer le plan aux créanciers.

La SELARL [M] prise en la personne de Maître [X] [M], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d’observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d’audience.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation pour permettre la circularisation du plan.

Lors des débats à l’audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/02/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS aux fins de voir circulariser le plan de redressement tel qu’il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l’examen de cette affaire à l’audience du 08/04/2026 à 15 heures 15.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l’audience par la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS,

FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l’audience du 08/04/2026 à 15 heures 15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.