*1DE/00/36/71/35*

R.G. : 2024010662 P.C. : 2024-681

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 06/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL A CANTINA, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que Maître [Q] DE LA SELARL [Q] MJ-O, a comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [Q] DE LA SELARL [Q] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal

Que le fonds de commerce a été vendu pour 165.000€, l’activité étant arrêtée depuis le 31.03.2025 ;

Que le prix de vente devrait être perçu d’ici au début du mois de mai ;

Que le passif devrait être apuré dans le cadre du redressement judiciaire ;

Qu’il demande le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que la SARL A CANTINA, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni personne pour elle ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de : SARL [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 528862907 2010B02767 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 06/11/2025. La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.