TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F434 Numéro de Procédure collective : 2025RJ142

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

Monsieur [C] [Q] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 512 003 930

Activité : Travaux de revêtement des sols et des murs

Dirigeant : Monsieur [Q] [J] [C]

Comparution : Monsieur [Q] [J] [C] assisté de Maître MOTHIER substituant Maître LACOSTE Brice, avocats au sein du cabinet [Localité 2] CHEBROUX à [Localité 3]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Jacques CHABAUX Madame Caroline ROURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 21/05/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 26/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [C] [Q] [J] et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l’audience du 21/05/2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant collabore avec les organes de la procédure, qu’une partie importante du passif est constituée de créances sociales et fiscales pour lesquelles des recours / régularisations sont en cours, qu’il sollicite la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le débiteur déclare être en mesure de financer sa période d’observation sans créer de nouvelles dettes, que les déclarations fiscales et sociales sont en cours de régularisation par le nouvel expert comptable, à savoir le cabinet IN EXTENSO,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d’observation,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient Monsieur [C] [Q] [J] en période d’observation, laquelle prendra fin au 17/09/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/09/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 17/09/2025 à 14:30 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.