Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 16 avril 2025, n° 2025F00365

TCOM Saint-Étienne 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Opérations de liquidation toujours en cours
Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours et qu'il n'est pas possible de prononcer la clôture de la procédure à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 16 avr. 2025, n° 2025F00365
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00365
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SARL L'ILOT GRUNER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F365 Numéro de Procédure collective : 2022RJ111

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SARL L’ILOT GRUNER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 228 238

Activité : Restauration sur place – Restauration à emporter et à livrer.

Dirigeant : Monsieur [V] [H]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Sylvain LEPETIT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 27/04/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL L’ILOT GRUNER,

Par requête déposée au greffe le 11/03/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 15/04/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 15/04/2026 à 15H00, sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.