R.G.: 2025002987TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/236Jugement du mercredi 23 juillet 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président de chambre, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 18 juillet 2025 concernant :

SPORT [Localité 2]

[Adresse 1]

Activité : L’achat et la vente de tous objets et équipements de sport, et notamment l’habillement et les accessoires ; l’exercice de toute activité liée aux activités sportives ; l’achat et la vente de tous vêtements, chaussures et accessoires d’habillement. RCS [Localité 3] 448 990 085

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [L] [Y] [O], Représentante légale de la société, assistée de la SELARL JURILIM – [W] [N] [K], prise en la personne de Me [K] [W] [N], Avocate, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications desquelles il ressort que la dégradation du chiffre d’affaires de la société ainsi que de ses marges ne lui permettent plus aujourd’hui de faire face aux charges d’exploitation, que si sa demande consistait initialement en l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au regard de l’importance du passif rendant impossible tout redressement, elle entend cependant solliciter à la [Localité 4] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un potentiel repreneur s’étant très dernièrement manifesté, le stock restant, de l’ordre de 150 000 euros, devant lui permettre de financer la période d’observation,

Attendu que Monsieur [A] [T], salarié a comparu et a été entendu en ses explications,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL SPORT [Localité 2] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est donc manifestement avéré,

Attendu que la situation de la SARL SPORT [Localité 2] n’étant pas irrémédiablement compromise, un potentiel acquéreur du fonds s’étant manifesté, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SPORT [Localité 2]

[Adresse 1]

Activité : L’achat et la vente de tous objets et équipements de sport, et notamment l’habillement et les accessoires ; l’exercice de toute activité liée aux activités sportives ; l’achat et la vente de tous vêtements, chaussures et accessoires d’habillement. RCS [Localité 3] 448 990 085

FIXE provisoirement au 23 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

NOMME Monsieur Grégory ROSENBLAT en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur David FLEURIER en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [G] [S] – sise [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de Mandataire Judiciaire et dit qu’elle devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE Maître [G] [B], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [G] [B] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL SPORT [Localité 2],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.