TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1723

Numéro de Procédure collective : 2019RJ425

JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT (levée de la clause d’inaliénabilité)

DEBITEUR :

Monsieur [G] [Y] [R] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 322 089 376

Activité : restauration traditionnelle traiteur bar fabrication de plats à emporter et livraison.

Dirigeant : Monsieur [Y] [R] [B] [G]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE

Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Jacques CHABAUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 26/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 06/10/2021, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement au bénéfice de l’entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [V] [N] – [Adresse 2] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 22/10/2024, l’entreprise désignée ci-dessus sollicite du Tribunal la modification de son plan de redressement.

La modification consiste en la levée de la clause d’inaliénabilité en vue de la cession du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 3], le résultat de la vente sera réparti entre Monsieur [G] [Y] et le commissaire à l’exécution du plan pour les besoins de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan explique qu’un compromis de vente a déjà été signé, que le prix de vente est fixé à 120K€, qu’il est prévu que 80K€ lui soient versés afin de permettre le règlement du créancier inscrit sur le fonds de commerce (14K€), le solde sera conservé pour les futurs dividendes, une requête en modification des annuités du plan de redressement sera déposée au Greffe de ce Tribunal ultérieurement, qu’il sollicite la levée d’inaliénabilité,

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan est favorable à la modification ;

Attendu que le Ministère Public ne s’oppose pas à la demande de modification du plan de redressement,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée bien que la procédure n’ait pas été respectée par le notaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête présentée par Monsieur [G] [Y] [R] [B]

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Fait droit à la requête présentée

Modifie le plan de redressement de Monsieur [G] [Y] [R] [B] selon les modalités suivantes :

autorisation de la levée de la clause d’inaliénabilité ordonnée dans le jugement en date du 06/10/2021 en vue de permettre la cession du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 3]

Dit qu’à cet égard Monsieur [G] [Y] [R] [B] devra procéder aux formalités nécessaires.

Dit que le prix de vente sera réparti à hauteur de 80K€ entre les mains du commissaire à l’exécution du plan incluant les 14K€ dus au créancier nanti, le solde (40K€) sera versé à Monsieur [G] qui en disposera librement ;

Dit que les publicités de la présente décision seront faites d’office par le Greffier,

Dis que les dépens de la présente décision seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective de Monsieur [G] [Y] [R] [B].

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier