Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 1er avril 2025, n° 2025J00339

TCOM Saint-Étienne 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK n'a pas contesté les faits et que la demande de paiement est fondée.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le tribunal a jugé que la SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK est tenue de restituer le matériel, en raison de son obligation contractuelle.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale, en raison des frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 1er avr. 2025, n° 2025J00339
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00339
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J339

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 5] [Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître TROMBETTA Michel -

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1] [Localité 3]

* La SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK

N°SIREN : 921265237

[Adresse 2] [Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 31/01/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

la somme de 14 818,84 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 16 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1729651,

La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 11/03/2025 La SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne La SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 14818,84 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS BOUCHERIE CHEZ ZAK à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 01/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier