TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

27/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1342

ENTRE :

* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] – HAUTE-[Localité 1] Numéro SIREN : 380386854 94 [Adresse 1] [Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1 – [Adresse 2] SARL [Adresse 3] – [Adresse 2]

ET

* Madame [D] [Z]

[Adresse 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES

[Adresse 5]

Copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à M^e MANN Grégoire

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue au greffe le 30/09/2025 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE -HAUTE-LOIRE demande la rectification d’une erreur matérielle quant à la durée de l’échéancier accordé par le tribunal à Madame [D] [Z] dans son jugement 2024J722 du 11/09/2025.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 462 du CPC,

Attendu que le jugement 2024J722 du 11/09/2025 indique :

Autorise Madame [Z] [D] ès qualité de caution de la société [D] [Z] à s’acquitter de sa dette envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] selon les modalités suivantes :

* versement de la somme de 416,66 € par mois pendant onze mois à compter du premier jour ouvré du mois suivant la date du jugement et ensuite à compter du 1 er de chaque mois ;

* versement du solde de la créance le vingt-quatrième mois.

Qu’il y a manifestement une erreur de plume dans la mesure où le délai de paiement accordé est de 24 mois ;

Qu’il convient d’y remédier ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

* Dit que dans le jugement 2024J722 rendu le 11/09/2025 par le tribunal de céans, au lieu de lire : Autorise Madame [Z] [D] ès qualité de caution de la société [D] [Z] à s’acquitter de sa dette envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-LOIRE selon les modalités suivantes :

* versement de la somme de 416,66 € par mois pendant onze mois à compter du premier jour ouvré du mois suivant la date du jugement et ensuite à compter du 1 er de chaque mois ;

* versement du solde de la créance le vingt-quatrième mois.

Il convient de lire :

* Autorise Madame [Z] [D] ès qualité de caution de la société [D] [Z] à s’acquitter de sa dette envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] selon les modalités suivantes :

* versement de la somme de 416,66 € par mois pendant vingt-trois mois à compter du premier jour ouvré du mois suivant la date du jugement et ensuite à compter du 1 er de chaque mois ;

* versement du solde de la créance le vingt-quatrième mois.

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute de la décision 2024J722 du 11/09/2025 et des expéditions qui en seront délivrées.

Réserve les dépens ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Laurent VASSEUR, Monsieur Philippe FAURE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 27/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.