TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F111 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 348 347 964

Activité : transport routier de marchandises toute nature, liquide et solide, location de matériel industriel, entreposage de matériaux.

Dirigeante déclarée au RCS : SAS CS INVEST (RCS [Localité 1] 819 644 188) représentée par Monsieur [U] [G] en qualité de président

Comparution :

* Le représentant légal déclaré au RCS, Monsieur [U] [G], n’a pas comparu

* Monsieur [P] [D], comptable, représentant Monsieur [W] [C] [K] (actuel actionnaire unique et président de la SAS TRANSPROTS [Q] en cours de régularisation au RCS),

* Monsieur [T] [Q] et Madame [X], représentant les salariés

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Mireille DUFFAY Monsieur Frédéric GUILLEMET lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 25/02/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 28/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TRANSPORTS [Q].

Par requête déposée au Greffe le 06/02/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare n’avoir aucun élément comptable et/ou financier, que le dirigeant actuellement déclaré au RCS affirme avoir cédé ses parts à Monsieur [W] [C] [K] en date du 25/10/2024, qu’à ce jour la déclaration est en cours au RCS, qu’en l’état Monsieur [W] [C] [K] n’est pas le dirigeant opposable aux tiers ; que les salariés ne sont pas payés depuis novembre 2025, qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Q].

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL [S] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

SAS CS INVEST représentée par Monsieur [U] [G] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.