Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 1er juil. 2025, n° 2023R00044 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00044 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00044 MAILLOL ENERGIES / ATOUT VERT
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 1er juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
En conséquence,
Fixons à 8.064,24 € (HUIT MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX – 33064 BORDEAUX CEDEX, par les sociétés MAILLOL ENERGIES SAS et AXA IARD FRANCE SA, dans le délai d’un mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adn ·
- Ascenseur ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Bâtiment ·
- Défense au fond ·
- Presse ·
- Tva ·
- Dépens ·
- Minute ·
- Date
- Euro ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Trésorerie ·
- Procédure ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Géothermie ·
- Dette ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Absence ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Historique ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Confection ·
- Marin ·
- Juge-commissaire ·
- Femme ·
- Lieu ·
- Redressement judiciaire
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Activité ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Salarié
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Librairie ·
- Papeterie ·
- Redressement ·
- Thé ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Restaurant
- Chèque ·
- Bail ·
- Vente ·
- Sms ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Matériel ·
- Opposition ·
- Boisson ·
- Débats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.