TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F128 Numéro de Procédure collective : 2023RJ67

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

La SAS ENTREPRISE [N] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 353 811 334

Activité : menuiserie bois et charpente fabrication, pose et entretien

Dirigeant : Monsieur [T] [N]

Comparution : en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Mireille DUFFAY Monsieur Frédéric GUILLEMET lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 25/02/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 22/02/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS ENTREPRISE [N],

Par requête déposée au greffe le 29/01/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 24/02/2027,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 24/02/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.