Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 24 juin 2025, n° 2025002093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025002093 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002093
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 24/06/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : MANGA POP (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu’à la date du 21/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MANGA POP (SARL) -, [Adresse 1], débit de boissons à consommer sur place, achat et vente de livres et bandes dessinées.
Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 18/03/2025, l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience de ce jour.
Attendu que MANGA POP (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le dirigeant souhaite poursuivre son activité avec uniquement de la vente ligne.
Attendu que le dirigeant de la SARL MANGA POP confirme que son activité se trouve pénalisée par le coût du loyer des locaux de la société et qu’afin d’y remédier, il souhaite poursuivre son activité avec la seule activité de vente en ligne.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation en raison de l’absence de nouveau passif et de la réorientation de
l’activité de la société engagée autour de la vente en ligne nécessitant du temps et justifiant le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la société s’élève à environ 45 000 € et qu’elle n’a pas de dettes fournisseurs.
Attendu que le dirigeant de la société souhaite arrêter son activité de vente physique en magasin et se réorienter vers une activité unique de vente en ligne devant entrainer de nombreuses économies avec notamment l’économie du prix du loyer d’un montant de 3 000 € mensuel et permettra également de rationnaliser la gestion du stock et ainsi d’en réduire le coût et ce afin de permettre à la société de présenter un plan de redressement.
Qu’en outre le dirigeant de la société MANGA POP n’exclut pas de vendre tout son stock en fin de procédure de redressement judiciaire afin de solder son passif et ainsi d’arrêter proprement son activité.
Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/07/2025 avec rappel au 28/10/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [P], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné d’un stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MANGA POP (SARL) -, [Adresse 1].
Débit de boissons à consommer sur place, achat et vente de livres et bandes dessinées
Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/07/2025 avec rappel au 28/10/2025.
Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 28/10/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Comparution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Engagement ·
- Jugement
- Technologie ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contrôle d’accès ·
- Jugement ·
- Système ·
- Videosurveillance ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Innovation ·
- Habitat ·
- Décoration ·
- Chambre du conseil ·
- Réhabilitation ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Algérie ·
- Air ·
- Indemnisation ·
- Annulation ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Sociétés ·
- Titre
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Certificat
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Titre ·
- Commerce ·
- Ferme ·
- Retard de paiement ·
- Belgique
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Expert ·
- Marc ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Vente de véhicules ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Gestion ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.