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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 23 sept. 2025, n° 2025002210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2025002210 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION
SAS SYNERGIZ, [Adresse 1] Développement et conseils en systèmes et services informatiques RCS, [Localité 1] 530 518 760
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 22.09.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 23.09.2025
Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS SYNERGIZ ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme, [U], [Q] Juge-commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [P] Administrateur judiciaire ( ci-après « l’Administrateur judiciaire » ) et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [I] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d’observation a été fixée jusqu’au 22.01.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 22.09.2025
Les organes ont été entendus en leurs observations et sont favorables au maintien de la période d’observation.
Le dirigeant et le représentant des salariés également.
Le juge-commissaire est favorable au maintien de la période d’observation.
Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments transmis que la société désire poursuivre son activité en vue d’une éventuelle cession de l’activité, en l’absence de dettes générées depuis l’ouverture de la procédure, il y a lieu de maintenir la période d’observation jusqu’au 22.01.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience
Vu le rapport du Juge commissaire Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier, Le Mandataire entendu en son rapport L’Administrateur judiciaire entendu en son rapport
Maintient la période d’observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SAS SYNERGIZ, [Adresse 1] Développement et conseils en systèmes et services informatiques RCS, [Localité 1] 530 518 760
jusqu’au 22.01.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l’audience du 19.01.2026 Dit que le Débiteur devra se présenter à l’audience, et pourra se faire assister
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 23.09.2025 par.
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