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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 15 janv. 2025, n° 2024L01552 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L01552 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00100
N° RG: 2024L01552
2024J00362
SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [E] contre SARL SFIRE SNACK
DEMANDEUR
SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [E] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL SFIRE SNACK [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Elodie MARTIGNON [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [R]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.
Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 Janvier 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [R],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [E] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL SFIRE SNACK a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 20 décembre 2024;
il apparaît que la SARL SFIRE SNACK a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [O] [R] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARL SFIRE SNACK pour une période de six mois expirant le 20 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SARL SFIRE SNACK pour une durée de six mois expirant le 20 Juin 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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