TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

12/02/2025 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1968 Numéro de Procédure collective : 2024RJ567

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTIVITE

DEBITEUR : La SARL Bati investissement france [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 918 511 098

Activité : Electricité, plomberie/chauffage, peinture, travaux en plaque de plâtre, carrelage en soustraitance, menuiserie en sous-traitance, maçonnerie en sous-traitance.

Dirigeant : Monsieur [D] [H]

Comparution : représenté par Monsieur [P] [H], son père,

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Madame Brigitte DUBOIS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 12/02/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 11/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL Bati investissement france.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 20/12/2024, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare avoir rencontré Monsieur [P] [H], père du dirigeant déclaré au RCS, qui a expliqué que son fils était dirigeant de la société depuis février 2023 mais qu’en réalité c’est lui qui gère la société, que la société ne dispose plus d’assurance professionnelle à jour, que compte tenu des éléments connus à ce jour le redressement apparaît impossible ; qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 12/02/2025 à 23h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL Bati investissement france.

Prononce la fin de la période d’observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 12/02/2025 à 23h00,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [C] [K] – [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l’activité, l’administration de l’entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [D] [H] Chez Monsieur [P] [H] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.