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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 19 mai 2026, n° 2026001237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2026001237 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de rôle 2026 001237 Jugement du 19.05.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [D], agissant en qualité de Liquidateur de SAS [Localité 1]
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 18.05.2026 :
Président et juge chargé d’instruire l’affaire : JY. HARAND Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Jugement prononcé par remise au greffe le 19.05.2026
Suivant jugement en date du 06.05.2025, SAS BIZEUL [Localité 2] BÂTIMENT a fait l’objet d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES étant nommée en qualité de liquidateur
Suivant requête en date du 07.05.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture.
Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 18.05.2026.
La SELARL LH & ASSOCIES a confirmé les termes de sa requête.
Le dirigeant n’a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce le Tribunal,
Attendu que les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies.
Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu’à la date du 18.05.2027
Par ces motifs :
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public dûment avisé,
La SELARL LH & ASSOCIES, ès qualités, dûment entendue en Chambre du Conseil,
Le Débiteur dûment entendu,
Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS BIZEUL [Localité 2] BÂTIMENT jusqu’au 18.05.2027
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 31.05.2027
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 19.05.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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