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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 24 mars 2026, n° 2026000663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2026000663 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle général : 2025 002734 – 2026 000663 Jugement du 24.03.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
SAS L’UNIVERS, [Adresse 1] Holding RCS, [Localité 1] 352 891 378
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 23.03.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
R. LE TIEC
M. MOREL
Ministère Public ://
Greffier :
R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 24.03.2026
Suivant jugement en date du 07.10.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS L’UNIVERS ( ci-après « le Débiteur » ) désignant N. DUTERTRE GALON Juge-commissaire et Me, [L] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d’observation a été fixée jusqu’au 07.04.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 23.03.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l’activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d’observation,
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation jusqu’au 23.09.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l’audience du 21.09.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dument entendu,
Renouvelle la période d’observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :
SAS L’UNIVERS, [Adresse 1] Holding RCS, [Localité 1] 352 891 378
Jusqu’au 23.09.2026
Joins les affaires enrôlées sous les numéros 2025 002734 – 2026 000663 Dit que les intervenants seront convoqués à l’audience du 21.09.2026 Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 24.03.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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