TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 12 Février 2025

Références : 2022F00051

ENTRE :

SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Béatrice TETAZ-MONTHOUX (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’une part,

SAS PRIVILEGE ACCESS

[Adresse 3]

Représentée par M^e Vincent VENDRELL (LYON)

PARTIE EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Jean-Michel LABORDE

Date d’audience publique des débats : 27 Novembre 2024

Composition du tribunal lors de cette M. Jean-Michel LABORDE

audience et lors du délibéré : M^me Christine COQUET

M. Daniel BOURZICOT

Date de prononcé (1) : 12 Février 2025

Président signataire ayant dirigé les débats : M. Jean-Michel LABORDE

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le président a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

LES FAITS :

La SAS PRIVILEGE ACCESS a entrepris la rénovation d’un immeuble sis à [Localité 4] et a passé commande à la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE pour réaliser l’isolation thermique d’une dalle brute et le coulage d’une chape fluide sur plancher chauffant, en acceptant le devis de cette dernière en date du 8 juin 2021 pour un montant de 37 027,20 euros TTC.

Le 21 juin 2021, elle a versé à la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE un acompte de 11 000 euros.

Les travaux correspondants ont été réalisés en plusieurs étapes entre juin et septembre 2021 et la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE a émis deux factures :

* Facture n°00002754 du 19 juillet 2021 d’un montant de 30 652,80 euros TTC

* Facture n°00002792 du 06 septembre 2021 d’un montant de 11 047,20 euros TTC.

Après prise en compte de l’acompte d’un montant de 11 000 euros versé par la SAS PRIVILEGE ACCESS, la somme de 30 700 euros est restée impayée.

La SAS PRIVILEGE ACCESS invoquent des malfaçons et des non-conformités dans les travaux réalisés par la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE et refuse de régler ce solde.

Ainsi est né le présent litige.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces conditions, qu’en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 26 novembre 2021 une requête en injonction de payer à l’encontre de la SAS PRIVILEGE ACCESS.

Par ordonnance du 26 novembre 2021, portant le numéro 2021100595, le président du tribunal de commerce de CHAMBERY a enjoint la SAS PRIVILEGE ACCESS de payer à la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE la somme principale de 30 700 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance et les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 33,47 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS PRIVILEGE ACCESS par acte de commissaire de justice le 14 décembre 2021, qui a formé opposition par courrier recommandé expédié le 10 janvier 2022.

Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffier pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Par jugement avant dire-droit en date du 26 décembre 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a déclaré l’opposition présentée par la SAS PRIVILEGE ACCESS régulière et recevable et a ordonné une expertise judiciaire confiée à Mme [D] [S] qui a déposé son rapport le 18 juin 2024.

Le 11 octobre 2024, la SAS PRIVILEGE ACCESS a déposé des « conclusions en réponse n°1 après rapport d’expertise » contestant les demandes de la SARL TECHNI’CHAPE et formulant des demandes reconventionnelles.

LES PRETENTIONS :

Aux termes de ses dernières conclusions jugées récapitulatives reçues au greffe le 25 octobre 2024 et reprises oralement lors de l’audience, la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivante du code civil,

Vu l’article 1217 du code civil,

Vu le rapport d’expertise judiciaire de l’experte Mme [D] [S] déposé le 18 juin 2024,

A titre principal :

Condamner la SAS PRIVILEGE ACCESS à payer à la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE la somme de 30 700 euros, correspondant aux factures suivantes :

* Facture n° 00002754 du 19 juillet 2021 : 30 652,80 euros TTC.

* Facture n° 00002792 du 6 septembre 2021 : 11 047,20 euros TTC.

Condamner la SAS PRIVILEGE ACCESS à rembourser la somme de 1 380 euros correspondant à la facture de la société CRIP CARRELAGE pour la reprise des marches d’escalier.

Condamner la SAS PRIVILEGE ACCESS à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive.

Débouter la société PRIVILEGE ACCESS de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire et avant dire droit :

Débouter la SAS PRIVILEGE ACCESS de sa demande au titre de son prétendu préjudice de perte de surface CARREZ à hauteur de 44.800 Euros, ce dernier n’étant ni justifié ni retenu par l’experte judiciaire,

Débouter la SAS PRIVILEGE ACCESS de sa demande au titre de la prise en charge du constat d’huissier à hauteur de 360 Euros, ce constat n’étant pas utile à la procédure,

Débouter la SAS PRIVILEGE ACCESS de sa demande relative aux frais de dépose des éléments de loggia, lesdits frais n’étant pas justifiés et le « désordre » n’ayant jamais été retenu pas l’experte judiciaire,

Dire que le coût des reprises des non-conformités ne saurait être supérieur à la somme totale de 6.300 Euros comme affirmé par l’experte judiciaire,

Fixer la part de responsabilité de la SARL TECHNI’CHAPE dans les non-conformités à 5% et dire que la SARL TECHNI’CHAPE sera, si condamnation il y a, tenu de prendre à sa charge 5% de la condamnation aux reprises des non-conformités,

Ordonner la compensation des sommes dues par la SAS PRIVILEGE ACCESS à la SARL TECHNI’CHAPE avec les éventuelles condamnations de la SARL TECHNI’CHAPE,

En tout état de cause :

Condamner la SAS PRIVILEGE ACCESS au paiement de la somme de 6 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SAS PRIVILEGE ACCESS aux entiers dépens, incluant les frais de procédure d’injonction de payer ainsi que ceux de l’expertise judiciaire.

Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 11 octobre 2024 et reprises oralement lors de l’audience, la SAS PRIVILEGE ACCESS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1348 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

À titre principal :

Juger que la SAS PRIVILEGE ACCESS subit des préjudices du fait des manquements de la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE,

En conséquence,

Débouter la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SAS PRIVILEGE ACCESS,

Condamner la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE à verser à la SAS PRIVILEGE ACCESS la somme de 39 977 euros à titre de dommages-intérêts, calculée comme suit :

* 65 560 euros de préjudices (perte de surface CARREZ, reprises, etc.) ;

* Compensation des 25 583 euros HT réclamés par la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE.

À titre subsidiaire :

Ordonner la compensation entre les sommes dues au titre des dommages et intérêts octroyés en réparation des préjudices subis par la SAS PRIVILEGE ACCESS et le montant des factures dont le paiement est sollicité par la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE,

En conséquence, condamner le demandeur au paiement de la somme de 28 062 euros à titre de dommages et intérêts en compensation des préjudices subis (60.142 € – 30.700 € – 1380 € TTC),

En tout état de cause, si le Tribunal de commerce considère que la compensation n’est pas possible :

Fixer la part de responsabilité de la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE dans les non-conformités à hauteur de 50 %,

En conséquence, débouter la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE de sa demande en paiement des factures et en remboursement de la facture relative à la reprise partielle de l’escalier à hauteur de moitié, soit à hauteur de la somme de 16 040 euros,

À titre infiniment subsidiaire :

Juger que la créance de la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE est limitée à la somme de 26 027,20 euros TTC (devis initial moins acompte).

En tout état de cause :

Débouter le demandeur de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 5 000 euros au titre d’une prétendue résistance abusive,

Condamner la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE à payer la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de M^e Vincent Vendrell, avocat constitué sur son affirmation de droit.

LES MOYENS :

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :

* En ce qui concerne la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE :

Elle signale l’absence de maitrise d’œuvre sur le chantier et soutient avoir réalisé les travaux qui lui ont été commandés dans le respect des bonnes pratiques professionnelles et des «règles de l’art ».

Pour justifier ses propos, elle verse aux débats le rapport de l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal avant dire-droit.

* En ce qui concerne la SAS PRIVILEGE ACCESS :

Elle soutient que la SARL TECHNI’CHAPE n’a pas respecté ses obligations contractuelles et a manqué à son obligation légale de conseil, conduisant notamment à des surépaisseurs de la chape lui occasionnant ainsi une perte de surface « CARREZ » et d’autres préjudices dont elle demande à être indemnisée.

DISCUSSION

Le jugement avant dire droit rendu par le tribunal de commerce de Chambéry en date du 21 Décembre 2022 qui a ordonné l’expertise judiciaire, a déclaré l’opposition de la SAS PRIVILEGE ACCESS effectuée le 10 janvier 2022 par lettre recommandée, à l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Chambéry le 26 novembre 2021 régulière et recevable.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les demandes en principal de la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE :

La SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE demande au tribunal d’ordonner à la SAS PRIVILEGE ACCESS de lui payer la somme de 30 700 euros, correspondant à ses factures n° 00002754 du 19 juillet 2021 et n° 00002792 du 6 septembre 2021 qu’elle verse aux débats, après déduction de la somme de 11 000 euros perçue à titre d’acompte.

Il n’est pas contesté que les travaux correspondants aient effectivement été réalisés par la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE.

La SAS PRIVILEGE ACCESS fonde son refus de les régler sur des non-conformités qu’elle relève et dont elle attribue la responsabilité à la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE.

Par jugement avant-dire droit le tribunal de commerce de Chambéry a désigné l’experte Mme [D] [S] afin de « lui fournir tous autres éléments susceptibles de lui permettre d’apprécier les responsabilités encourues. »

Le rapport d’expertise fait état d’une absence de maîtrise d’œuvre effective sur le chantier ce qui est contesté par la SAS PRIVILEGE ACCESS qui prétend avoir assuré elle-même la maitrise d’œuvre du projet.

Le maitre d’ouvrage peut certes exercer lui-même la fonction de maitre d’œuvre mais en l’espèce la SAS PRIVILEGE ACCESS n’apporte aucun moyen de fait (tel que note, plan d’exécution, relevé de conclusions de réunion de chantier, témoignage, …) corroborant sa pétition de principe d’avoir elle-même fait fonction de maître d’œuvre.

Faute d’avoir assuré elle-même cette mission et de n’avoir pas désigné de maître d’œuvre tiers, la SAS PRIVILEGE ACCESS, maitre d’ouvrage, est mal fondée à se prévaloir de malfaçons dans les travaux réalisés par la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE alors même que l’expert judiciaire conclut que :

« La SARL TECHNI’CHAPE a travaillé dans des délais rapides, selon un devis, signé par le maître d’ouvrage. Elle a agi dans le respect des règles de l’art, sans pouvoir autocontrôler son travail en l’absence de document technique remis par le maître d’ouvrage. Par souci de conciliation, elle a pris à sa charge la reprise des escaliers. Je considère qu’il n’y a pas de responsabilité à retenir pour l’entreprise. »

Il convient dès lors de rejeter les diverses demandes de compensation et d’indemnisation de la SAS PRIVILEGE ACCESS pour les non-conformités relevées et aussi de faire droit à la demande principale de la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE.

La SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE demande également au tribunal d’ordonner à la SAS PRIVILEGE ACCESS de lui payer la somme de 1 380 euros en remboursement de travaux de remise en conformité de marches d’un escalier qu’elle aurait réglée dans un souci de conciliation.

Si elle verse bien aux débats la facture de la SARL CRIP en date du 8 octobre 2021, la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE ne justifie pas avoir effectivement réglé cette facture ; de sorte que sa demande devra être rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles de la SAS PRIVILEGE ACCESS :

La SAS PRIVILEGE ACCESS estime avoir subi divers préjudices du fait de non-conformités des travaux réalisés par la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE, dont elle demande à être indemnisée.

En l’absence de responsabilité de la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE dans ces non-conformités (voir supra), il convient de rejeter les demandes indemnitaires de la SAS PRIVILEGE ACCESS.

Sur la résistance abusive :

La SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE ne démontre pas le caractère abusif de l’attitude de la SAS PRIVILEGE ACCESS. Il convient donc de rejeter sa demande de ce chef.

Dans ces conditions, se substituant à l’ordonnance, le tribunal déclare régulière, recevable et bien fondée la demande de la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE et condamne la SAS PRIVILEGE ACCESS à lui payer, la somme principale de 30 700 euros.

Sur les demandes accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner aux dépens la SAS PRIVILEGE ACCESS qui perd son procès.

Et, il est équitable de condamner également cette dernière au visa de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE la somme de 4 000 euros à titre d’indemnité en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry du 21 décembre 2022 en ce qu’il a déclaré l’opposition de la SAS PRIVILEGE ACCESS à l’ordonnance portant injonction payer rendue par le président du tribunal de commerce de Chambéry le 26 novembre 2021 sous le numéro 2021100595 régulière et recevable,

Condamne la SAS PRIVILEGE ACCESS à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL TECHNI’CHAPE SAVOIE :

* La somme de 30 700 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, *

* La somme de 4 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* Les dépens incluant le coût de l’ordonnance (33,47 euros) et de sa signification et les coûts d’expertise qu’elle a supportés,

Liquide à la somme de 100,97 euros TTC avec TVA = 20 % les frais de l’opposition et à la somme de 69,58 euros les frais de la présente décision.

Le greffier,

Le président,

*outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 14 décembre 2021

** Déboute la SAS PRIVILEGE ACCESS de toutes ses demandes

Ce jugement a fait l’objet d’une rectification matérielle en vertu d’un jugement rendu le 23 avril 2025 sous le n°2025F00076. Le 29 avril 2025, le greffier.