*1DE/06/39/43/21*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS L’INDUSTRIE DE LA FENETRE GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 849 730 015) prise en la personne de son président, M. [F] [W] demeurant [Adresse 4], absent, représenté par M^e Omer Erdogan, avocat (C0489).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 05/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS L’INDUSTRIE DE LA FENETRE GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 730 015 et exerce une activité de commercialisation et pose menuiserie PVC aluminium sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS L’INDUSTRIE DE LA FENETRE GROUP emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 66 992,00 euros.

* le passif s’élève à 63 781,07 euros dont 57 343,5 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 35 256,00 euros indisponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS L’INDUSTRIE DE LA FENETRE GROUP

[Adresse 1]

Nom commercial : L’Industrie de la Fenêtre Group

Activité : Commercialisation de menuiserie, PVC, Alu.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849730015 Autre établissement : RCS Belfort

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [Y] [N], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 05/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/03/2025 où siégeaient :

M. Patrick Gautier, président, M. Arnaud de Contades, juge, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président, M. Arnaud de Contades, juge, M. Serge Guérémy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président