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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 27 janv. 2026, n° 2026000169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2026000169 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [I] agissant en qualité de Liquidateur de
SARL KER DALE Vente au détail de produits alimentaires, [Adresse 1] –, [Adresse 2] RCS de, [Localité 1]
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 26.01.2026 :
Président et juge chargé d’instruire l’affaire : D. DUGUES T Ministère Public : // Greffier : J. CADIEUX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président :
D. DUGUES T
Juges : JY.HARAND
E. RENAULT
Jugement prononcé par remise au greffe le 27.01.2026
Suivant jugement en date du 03.10.2023, la SARL KER DALE a fait l’objet d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL PRAXIS étant nommée en qualité de liquidateur.
Suivant requête en date du 21.01.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture.
Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 26.01.2026.
La SELARL PRAXIS a confirmé les termes de sa requête.
Le dirigeant a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce le Tribunal,
Attendu que les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies.
Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu’à la date du 27.05.2026
Par ces motifs :
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public dûment avisé,
La SELARL PRAXIS, ès qualités, dûment entendue en Chambre du Conseil,
Le Débiteur dûment entendu,
Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KER DALE jusqu’au 27.05.2026
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 22.06.2026
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 27.01.2026 par
Le Président D. DUGUES T
Le Greffier.
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