TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 27 janvier 2026

N° RG : 2024F01341

Société HB CONSULTING S.A.S. [Adresse 1] – Bâtiment C 69007 LYON Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° B 953 908 563 (Avocat postulant : Maître Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. BIGERARD ET BARJON, représentée par Maître Axel BARJON, Avocat au barreau de Lyon)

C /

Société FGRA S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° B 913 786 869 (Maître Thomas D’JOURNO, avocat associé au sein de la S.E.L.A.R.L. EKLAR AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 novembre 2025 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, M. AUBERT, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, M^me LHERBIER, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société HB CONSULTING a été constituée par Monsieur [A] [T] en juillet 2023 avec pour objet la prise de participation dans des sociétés ainsi que les services de conseil et d’études au profit de ces entreprises ainsi, entre autres, que la mise en place de réseaux de commercialisation.

Un contrat de services de consultant a été passé en date du 6 juillet 2023 avec effet au 1 er juin 2023 entre les sociétés HB CONSULTING et FGRA.

La société HB CONSULTING a établi des factures mensuelles correspondant à la période du 1 er juin 2023 au 31 décembre 2023. Ces factures sont restées impayées.

Plusieurs réunions et échanges entre les parties ont lieu entre janvier et février 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 mai 2024, la société HB CONSULTING met en demeure la société FGRA de payer les factures impayées.

La société FGRA répond à ce courrier par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juin 2024 contestant l’ensemble des points soulevés par la société HB CONSULTING et en confirmant son refus de payer.

En l’état de ces échanges, la société HB CONSULTING fait délivrer, en date du 7 octobre 2024, assignation à comparaître à la société FGRA.

EXPOSE DE LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 7 octobre 2024, la société HB CONSULTING S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société FGRA S.A.S. pour entendre :

*Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

*Vu l’article 1343-2 du Code civil,

*Vu les pièces produites aux débats,

* CONDAMNER la société FGRA à payer à la Société HB CONSULTING :

* 116.800 Euros TTC au titre du solde des factures impayées de juin à décembre 2023,

* 17.400 Euros TTC au titre du mois de préavis non réalisé contractuellement défini,

* 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et rupture abusive.

* JUGER que les condamnations porteront intérêts au taux contractuellement prévus au contrat, soit au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1 er juillet et majorés de 10 points jusqu’au complet paiement.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts.

* CONDAMNER la société FGR.A à payer à la Société HB CONSULTING la somme de 6.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HB CONSULTING S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FGRA S.A.S. demande au tribunal,

*Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

*Vu l’article 1219 du code civil

*Vu les pièces versées au débat, de :

* CONSTATER que la société HB CONSULTING a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de la société FGRA:

En conséquence.

* DEBOUTER la Société HB CONSULTING de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

* ECARTER l’exécution provisoire.

* CONDAMNER la Société HB CONSULTING au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la société HB CONSULTING :

Sur les relations contractuelles entre les sociétés HB CONSULTING et FGRA :

La société FGRA a conclu avec la société HB CONSULTING un contrat de prestation de services de consultant produit aux débats dont la durée était indéterminée et qui prévoyait le paiement d’une somme de 14 500 € HT par mois.

Ce contrat s’inscrivait dans le cadre d’une future entrée de Monsieur [T], dirigeant de la société HB CONSULTING au capital de la société FGRA. Dans cette perspective, Monsieur [T] acceptait de travailler gratuitement au profit de la société FGRA pendant les 6 mois précédant le 1 er juin 2023.

La société HB CONSULTING a exécuté ses prestations de façon conforme et a établi les factures correspondant à la période entre le 1 er juin 2023 et le 31 décembre 2023, soit 116 800 € TTC.

Sur la qualité de l’exécution de ses prestations par la société HB CONSULTING :

Les réunions et échanges d’e-mail entre les parties au cours du mois de janvier 2024 ne mentionnent que les difficultés financières de la société DYN’R (bénéficiaire selon la société FGRA des services de la société HB CONSULTING) mais ne contiennent aucun reproche quant à la qualité du travail réalisée par la société HB CONSULTING.

Ce n’est qu’à partir de février 2024 que les dirigeants de la société DYN’R font état de défaillances dans le travail fourni par la société HB CONSULTING, société DYN’R qui n’est pas la bénéficiaire prévue au contrat de prestation de services.

En l’absence de manquement contractuel, la société FGRA devra payer à la société HB CONSULTING les sommes dues au titre de la période du 1 er juin 2023 au 31 décembre 2023, soit 116 800 € TTC plus les intérêts contractuels de retard.

Sur l’absence de préavis :

La société HB CONSULTING avait suspendu l’exécution du contrat dans l’attente du paiement des factures impayées. La société FGRA a résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2024. La société FGRA est donc redevable au titre du préavis contractuel d’une indemnité correspondant à 30 jours de préavis, soit 14 500 € HT (17 400 € HT).

Sur la rupture brutale et abusive du contrat :

La société FGRA a agi avec une particulière déloyauté en faisant travailler gratuitement la société HB CONSULTING pendant 3 mois puis en refusant de payer les factures prévues au contrat et enfin en ne donnant pas suite à la promesse de le faire entrer au capital de la société FGRA. Cette exécution déloyale du contrat et sa rupture abusive ont causé un préjudice que la société HB CONSULTING évalue à 50 000 €.

Pour la société FGRA :

Sur les relations contractuelles entre les sociétés HB CONSULTING et FGRA :

Le 15 mai 2023 un contrat de services de consultant est conclu entre les sociétés DYN’R et FGRA comprenant entre autres mission la « dynamisation et animation commerciale au niveau local et international ». Dans ce contexte, la société FGRA a signé un contrat de consultant avec la société HB CONSULTING le 6 juillet 2023 pour confier à cette dernière la mission visant à la « Dynamisation et animation commerciale au niveau local et international » de la société DYN’R.

La description de la mission mentionnait la « gestion opérationnelle avec un poste de CCO (Chief Commercial Officer) ». La société FGRA produit aux débats une fiche de poste à entête de la société DYN’R décrivant la mission du CCO et co-signée par Monsieur [T]. Ce dernier ne pouvait donc ignorer que la société DYN’R était la bénéficiaire finale des services de la société HB CONSULTING. Par ailleurs, Monsieur [T] avait une adresse e-mail, une ligne téléphonique, un véhicule de fonction et un ordinateur portable mis à disposition par la société DYN’R.

Sur la qualité de l’exécution de ses prestations par la société HB CONSULTING :

Au cours du mois de novembre 2023, la société FGRA et ses associés se sont aperçus du manquement de la société HB CONSULTING à ses obligations contractuelles. Aucun rapport ou procès-verbal sur ses prestations n’avait été établi par la société HB CONSULTING, les chiffres communiqués en termes de projection commerciale ou de résultat étaient erronés.

C’est alors que la société HB CONSULTING s’est empressée d’établir ses factures datées des 1 er juillet, 1 er août, 1 er septembre, 1 er octobre, 1 er novembre et 1 er décembre 2023 dont aucune n’avait été transmise à la société FGRA avant le 20 décembre 2023. La facture datée du 1 er décembre 2023 a été communiquée à la société FGRA le 17 janvier 2024. La société FGRA ne pouvait donc pas procéder au paiement de ces factures mensuellement.

Les factures éditées par la société HB CONSULTING ne mentionnent que la « mise à disposition d’un consultant opérationnel » alors que l’article 5 du contrat prévoit que les factures devront comporter « la date et le lieu d’exécution de la prestation » et le « décompte détaillé de la prestation fournie ».

La société FGRA a donc contesté toutes les factures reçues le 20 décembre 2023 et a seulement réglé 5 000 € correspondant à une note de frais.

En résumé les quelques mois de collaboration entre les sociétés FGRA et HB CONSULTING ont consisté en une absence totale de suivi des prestations effectuées par le consultant et des résultats en contradiction totale avec les missions telles que définies à l’article 1 dudit contrat.

La demanderesse insiste sur le fait que ce n’est qu’à partir du mois de février 2024 que les défaillances de la société HB CONSULTING ont été relevées par les dirigeants de DYN’R et FGRA. La relation de confiance existant entre Monsieur [T] (HB CONSULTING) et Monsieur [B] (DYN’R et FGRA) explique l’absence de contrôle pendant la période

litigieuse et le fait que ce n’est que lors d’une réunion tenue en novembre 2023 que les associés de la société FGRA se sont aperçus du caractère fantaisiste des chiffres présentés.

La société FGRA peut donc légitimement se prévaloir de l’exception d’inexécution pour justifier son refus de paiement des factures adressées par la société HB CONSULTING.

Sur l’absence de préavis :

La société FGRA considère que c’est la société HB CONSULTING qui a décidé de stopper toute activité au 9 janvier 2024 en raison du non-paiement des factures adressées en bloc le 20 décembre 2023. C’est également la société HB CONSULTING qui a pris l’initiative de ne pas communiquer les informations relatives à sa mission, informations constituant l’essence même des obligations de la société HB CONSULTING.

Par son courrier du 7 février 2024, la société FGRA ne fait que confirmer et prendre acte de la rupture opérée par la société HB CONSULTING elle-même le 9 janvier 2024. Aucun préavis n’était donc à respecter par la société FGRA et aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre.

Sur l’absence de rupture brutale et abusive du contrat :

La demande de la société HB CONSULTING sur la base d’une exécution déloyale du contrat et rupture abusive n’est étayée par aucun élément de nature à démontrer la réalité du préjudice invoqué.

La relation présentait un caractère éphémère et c’est la société HB CONSULTING elle-même qui a pris l’initiative de sa rupture.

Par ailleurs les arguments tirés de la prétendue promesse d’association de Monsieur [T] en contrepartie d’une mission non rémunérée de 6 mois ne concerne que Monsieur [T] et non la personne morale HB CONSULTING même si Monsieur [T] en est l’actionnaire et le représentant principal.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur les relations contractuelles entre les sociétés HB CONSULTING et FGRA :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il y a lieu de relever que les relations effectives entre les parties ne correspondent que partiellement aux stipulations du contrat passé entre elles en date du 6 juillet 2023. Notamment, les bénéficiaires des prestations de la société HB CONSULTING indiqués dans le contrat sont la société FGRA, signataire du contrat, ainsi que la société DYN’R ce que la société HB CONSULTING ne pouvait ignorer puisqu’utilisant un véhicule de fonction mis à disposition par la société DYN’R ainsi qu’une adresse e-mail …@DYNR.

Le contrat de consultant entre les sociétés DYN’R et FGRA produit aux débats par la défenderesse ne concerne pas les parties à la présente instance. En revanche, la « fiche de

poste » décrivant les missions du Chief Customer Officer à en-tête DYN’R a bien été signée par Monsieur [T], dirigeant de la société HB CONSULTING, en mars 2023.

En conséquence, la relation entre la société HB CONSULTING d’une part et la relation entre les sociétés FGRA/DYN’R d’autre part constituent un ensemble contractuel.

Sur la qualité de l’exécution de ses prestations par la société HB CONSULTING :

L’article 6 du code de procédure civile dispose qu’ « A l’appui de leurs prétentions les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ». Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions » ;

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Les parties n’ont pas produit aux débats les éléments permettant de s’assurer de la bonne application des stipulations du contrat du 6 juillet 2023 relatives au suivi des prestations du consultant et principalement :

* ARTICLE 4. SUIVI DES PRESTATIONS qui prévoit une réunion mensuelle donnant lieu à l’établissement d’un compte rendu par le consultant. Il est également prévu un délai de 5 jours pour que le client communique ses remarques ou réserves. Le consultant dispose alors de 10 jours pour corriger les points non conformes et pour remettre les livrables rectifiés au client

* ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES qui prévoit que les factures du consultant comporteront notamment la date et le lieu de la prestation ainsi que le décompte détaillé de la prestation fournie.

Dans les faits ce formalisme n’a pas été suivi et/ou la preuve n’en a pas été rapportée.

Les échanges entre les parties concernant les prestations de la société HB CONSULTING débutent formellement le 20 décembre 2023 par le message de Monsieur [T] pour la société HB CONSULTING qui transmet l’ensemble des factures relatives à la période allant du 1 er juin 2023 à fin novembre 2023. Aucun grief ou remarque d’aucune sorte n’ont été émis par la société FGRA ou même la société DYN’R au long de l’exécution des prestations.

La réponse de Monsieur [I] [U] pour la société DYN’R en date du 9 janvier 2024 ne fait état que de problèmes financiers et du fait que payer les factures de la société HB CONSULTING impliquerait de payer les rémunérations d’autres intervenants ce qui n’est pas possible en l’état de la situation de trésorerie de la société DYN’R. Aucun manquement de la société HB CONSULTING dans l’exécution de sa mission n’est mentionné.

Le message de [J] [B] (Président et CEO de la société DYN’R) en date du 16 janvier 2024 ne mentionne aucun manquement contractuel ou autre grief à l’encontre de la société HB CONSULTING. Le même jour un message de Monsieur [O] [W] (Président de la société FGRA) mentionne également les difficultés financières de la société DYN’R ne permettant pas le paiement par la société FGRA des factures de la société HB CONSULTING et ne fait état d’aucun manquement de cette dernière. Ces deux messages sont également adressés en copie à Monsieur [I] [U].

Attendu que ce n’est que le 2 février 2024, date à laquelle la rupture entre les parties est quasiment consommée, que sont évoqués dans un message de Monsieur [J] [B] les résultats commerciaux insuffisants et l’absence de rapports d’activité. Dès lors, ces manquements ne peuvent constituer une inexécution contractuelle justifiant le non-paiement des rémunérations prévues au contrat.

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de condamner la société FGRA à payer à la société HB CONSULTING la somme de 116 800 € TTC correspondant aux factures impayées de juin à décembre 2023 avec intérêts au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1 er juillet et majoré de 10 points à compter de l’échéance de chacune des factures ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Sur l’absence de préavis :

Attendu que l’ ARTICLE 7: DUREE du contrat stipule que : « Chaque Partie pourra le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours par année d’exécution du contrat. » ;

Attendu que l’ARTICLE 12 : RESILIATION du contrat stipule que : « En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l’autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la partie défaillante d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. »

Attendu que la société HB CONSULTING a notifié le 9 janvier 2024, par un simple e-mail, la suspension de ses activités de consultant dans l’attente du versement d’un acompte de 65 % de ses factures, soit une vingtaine de jours seulement après l’envoi des factures litigieuses ;

Attendu que la société FGRA a clairement manifesté son refus de procéder au paiement des factures litigieuses et a confirmé par lettre recommandée avec avis de réception du 7 février 2024 sa volonté de résilier le contrat ;

Attendu qu’en conséquence, aucune des deux parties ne peut se voir imputer de façon exclusive l’initiative de la rupture ; que de plus, le formalisme requis par le contrat n’a pas été respecté ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la rupture du contrat résulte de la volonté commune des parties ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de faire application, en faveur de l’une ou de l’autre partie, des stipulations des articles 7 et 12 du contrat ; qu’il y a donc lieu de débouter la société HB CONSULTING de sa demande formée au titre du mois de préavis non réalisé ;

Sur la rupture brutale et abusive du contrat :

Attendu que les principaux griefs allégués par la société HB CONSULTING (travail non rémunéré de Monsieur [T] au profit de la société FGRA, entrée au capital de Monsieur [T]) sont sans lien avec la présente instance ;

Attendu que la société HB CONSULTING ne rapporte pas la preuve d’un préjudice résultant de l’arrêt du contrat la liant à la société FGRA ; qu’il y a donc lieu de la débouter de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu que la société HB CONSULTING a dû engager des frais et qu’il ne serait pas équitable de lui en laisser intégralement la charge ;

Attendu que la société FGRA succombe au principal ; qu’il y a donc lieu de la condamner à payer à la société HB CONSULTING la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que de même suite, il y a lieu de condamner la société FGRA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Attendu que l’exécution provisoire s’avérant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société FGRA S.A.S. à payer à la société HB CONSULTING S.A.S. la somme de 116 800 € TTC (cent seize mille huit cents euros TTC) correspondant aux factures impayées de juin à décembre 2023 avec intérêts au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1 er juillet et majoré de 10 points à compter de l’échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Déboute la société HB CONSULTING S.A.S. de ses autres demandes ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société FGRA S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.