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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 10 mars 2026, n° 2025003129 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2025003129 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
Rôle général : 2025 003129 Jugement du 10.03.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
SARL [W] [O] TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 508 555 463
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09.03.2026 :
Président :
Juges :
D. DUGUES T
R. LE TIEC
R. BOIRON
Greffier : R. DENIZANE
Ministère public : F. TREMEL
Jugement rendu par remise au Greffe, le 10.03.2026
Suivant jugement en date du 09.09.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL [W] [O] TRAVAUX PUBLICS ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme [Z] Juge-commissaire, Me [L] Administrateur judiciaire et Me [I] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d’observation a été fixée jusqu’au 09.03.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 09.03.2026
Me [L] et Me [I] ont été entendus en leurs observations et sont favorables ont sollicité le renouvellement de la période d’observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l’activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur et le représentant des salariés ont comparu
Le juge-commissaire s’est déclaré favorable au renouvellement de la période d’observation.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation jusqu’au 09.09.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l’audience du 07.09.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
L’Administrateur et Le Mandataire entendus
Le Débiteur et le représentant des salariés dument entendus en chambre du conseil, en présence du greffier,
Renouvelle la période d’observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SARL [W] [O] TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 508 555 463
Jusqu’au 09.09.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l’audience du 07.09.2026
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 10.03.2026 par
Le Président D. DUGUES T
Le Greffier.
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