Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 13 févr. 2025, n° 2024007851 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024007851 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SH 👡
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Franck MORY, président d’audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Elisa PROT, commis greffier.
2024007851 – ENTRE – La société VERDI NORD DE FRANCE, [Adresse 1], demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et défenderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Marie-Anne BADE, Avocat à Lille, substitué à l’audience par un collaborateur,
* ET -
La société PIRAINO PROMO, [Adresse 2], défenderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et demanderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Karl VANDAMME, Avocat à Lille.
En date du 08 février 2024, la société VERDI NORD DE FRANCE a obtenu, à l’encontre de la société PIRAINO PROMO, une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 10 470 €.
La société PIRAINO PROMO a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 07 mai 2024. À la demande des parties l’affaire a fait l’objet de 3 remises.
Par un jugement, en date du 05 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a désigné un conciliateur de justice.
L’affaire a de nouveau fait l’objet de 3 remises.
À l’audience de ce jour, la société VERDI NORD DE FRANCE demande au tribunal de constater le désistement d’instance et d’action des deux parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société VERDI NORD DE FRANCE et de la société PIRAINO PROMO et l’extinction de l’instance.
Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°2024IP000378 en application de l’article 1420 du code de procédure civile.
Dit que les dépens, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, seront supportés par société VERDI NORD DE FRANCE taxés et liquidés à la somme de 162,42 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d’audience et Madame Elisa PROT, Signé électroniquement par M. Franck MORY.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Actif
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Discothèque ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Alcool
- Consultant ·
- Provision ·
- Urgence ·
- Intérêt ·
- Référé ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Anatocisme ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Commande ·
- Rupture ·
- Préavis ·
- Contrats en cours ·
- Préjudice ·
- Coûts ·
- Relation commerciale établie ·
- Chiffre d'affaires ·
- Titre
- Sociétés ·
- Plan ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Citation ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Code civil ·
- Jugement
- Minéral ·
- Matière première ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Prise de participation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Mandataire ·
- Commerce
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Comparution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Larget ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Procédure
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.