TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 10 septembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PSG LOC

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal, via le Tribunal Digital, le 1 er août 2025, par :

la SARL PSG LOC Location, montage, dépannage et maintenance d’appareils de levage siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 819 791 393 Représentée par son dirigeant : Monsieur, [O], [H]

Vu le renvoi de l’affaire, en raison de l’absence du dirigeant à l’audience du 27 août 2025; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 10 septembre 2025 :

Président :

M. M. PAVEC

Juges : M^me K. GERMA

M^me N. DELGENES

Greffier associé : M^e O. MALAU

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Monsieur, [O], [H], représentant légal de la SARL PSG LOC, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l’impossibilité d’y faire face et a ajouté que la société avait des dettes fournisseurs à hauteur de 150.000 euros avec un passif estimé à plus de 1 million d’euros ; que, par ailleurs, la personne qui était en charge de la partie « comptabilité » avait quitté la société ; que la société avait fait, auparavant, l’objet d’une mesure de conciliation, qui n’avait pas aboutie ; que, malgré l’importance du passif, l’activité « repartait » et qu’il avait besoin d’un peu de plus de temps pour pouvoir vendre les actifs ; que, dans ces conditions, il sollicitait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et l’assistance d’un administrateur judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué qu’il était favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PSG LOC, avec la désignation d’un administrateur judiciaire, et a rappelé au dirigeant qu’il était important de coopérer avec les organes de la procédure ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l’appui de la demande d’ouverture, que la SARL PSG LOC se trouve en effet dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il y aura lieu, partant, de constater qu’elle se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l’ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d’ouvrir à l’égard de la SARL PSG LOC une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SARL PSG LOC reste notamment devoir une dette auprès de LIXBAIL, exigible depuis le 30 avril 2025 ; qu’en

considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL PSG LOC au 30 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL PSG LOC, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 30 avril 2025, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. B. LEGENTIL

Juge Commissaire suppléant

: M., [I], [Z]

Mandataire judiciaire

: SELAS CLEOVAL,

prise en la personne de Me, [R]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 2]

Adminis trate ur judiciaire

: SELAS AJIRE,

prise en la personne de Me, [C]

,

[Adresse 3]

Ayant pour mission d’assister le débiteur

pour tous les actes de gestion

Commissaire de Justice

: SELAS ASTREE,

prise en la personne de Me, [Y]

,

[Adresse 4]

,

[Adresse 5]

,

[Localité 3]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l’audience du 5 novembre 2025, à quatorze heures, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle poursuite de la période d’observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d’observation, et notamment d’un compte d’exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu’il appartiendra à la Société débitrice, en l’absence d’administrateur, d’établir le rapport prévu par cet article ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la SARL PSG LOC, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, à l’administrateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi dix septembre deux mil vingt-cinq.