N° de Minute : 2025L00608

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00419

Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M^me Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025

DEBITEUR :

SARLU EURL [B] [L]

Activité : Tous travaux d’installation électrique. N° RCS de [Localité 1] : 827944174 / N° de Gestion : 2017 B 122 Adresse légale : [Adresse 1] – FRANCE

Représentant Légal : M. [B] [Z] [L] [Adresse 1]

comparant en personne assisté de son avocat Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de Saint-Quentin [Adresse 2] 02100 ST [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J00124

Par jugement en date du 20/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARLU EURL [B] [L], désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL V&V en la personne de Maître [H], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [S], et fixé à 6 mois la fin de la période d’observation jusqu’au 20.03.2025.

Attendu que par jugement en date du 15/11/2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite de l’activité.

Attendu que par jugement en date du 14/03/2025, ce tribunal a prolongé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 20/09/2025.

Attendu que par ordonnance en date du 16/04/2025, Monsieur le Président de ce tribunal a nommé la SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, en remplacement de l’administrateur judiciaire précédemment désigné.

Attendu que par jugement en date du 12.09.2025, ce tribunal a prolongé la période d’observation à titre exceptionnel pour une durée de six mois, soit jusqu’au 22.03.2026, et renvoyé l’affaire au 28.11.2025.

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil du 28.11.2025.

A l’audience de chambre du conseil du 28 Novembre 2025 ont comparu :

M. [B] [Z] [L], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de Saint-Quentin déclarant ne pas avoir retrouvé le chiffre d’affaires habituel pendant la période de redressement judiciaire, qu’il y a eu des refus de chantiers en raison du redressement et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H], administrateur judiciaire déclare que l’activité est déficitaire, il reste 5 salariés à ce jour et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [S], mandataire judiciaire déclare qu’il y a 115.000 euros de passif admis et déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sans maintien de l’activité de la :

SARLU EURL [B] [L]

Adresse légale : [Adresse 1] – FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 827944174 / N° de Gestion : 2017 B 122 Activité : Tous travaux d’installation électrique.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [O] [G],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 5], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d’administrateur de la SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H].

Maintient la SELARL [X] en la personne de Maître [R] [X] [Adresse 6] [Localité 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement en lettre recommandée avec accusé de récpetion à l’adresse personnelle de Monsieur [B] [L].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président, Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.