N° de Minute : 2025L00275

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00167

Le 13 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Corrine DURNIAK M. Pierre STEFANOV M. Ludovic LETANG M. Grégory CABUZEL

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Juin 2025

DEBITEUR :

SARL [H] ET [J]

Activité : restaurant traditionnel, sur place et à emporter, traiteur bar et toutes opérations industrielles, et commerciales et financières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social. N° RCS de [Localité 1] : 985343128 / N° de Gestion : 2024 B 157 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] – France

Représentants Légaux :

Co-gérant : M. [H], [Z], [G] [I] [Adresse 2] Comparaissant en personne Co-gérant : Mme [J], [C], [Q] [R] [Adresse 3] [Localité 3] Comparaissant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00081

Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [H] ET [J], désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [F], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [X] [O] et [B] [V] en la personne de Maître [B] [V], a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation jusqu’au 03.10.2025, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 13.06.2025.

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil du 13.06.2025.

A l’audience en chambre du conseil du 13/06/2025 :

M. [H], [Z], [G] [I] et Mme [J], [C], [Q] [R], co-gérants de la SARL [H] ET [J] ont comparu en Chambre du Conseil et sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, car il est impossible de continuer l’activité.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [F], administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [T] [M], collaborateur déclare que la société est assurée et la trésorerie permet de faire face aux charges, être favorable à la poursuite mais aussi à la liquidation judiciaire car il n’y a plus qu’un salarié et on se dirige hélas vers une liquidation judiciaire.

La SELARL [X] [O] et [B] [V] en la personne de Maître [B] [V], mandataire judiciaire déclare que le passif est à ce jour de 153.000 euros, il y a un effondrement du chiffre d’affaires et déclare être favorable à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort des éléments produits, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sans maintien de l’activité de la :

SARL [H] ET [J]

Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] – FRANCE N° RCS de [Localité 5] : 985343128 / N° de Gestion : 2024 B 157 Activité : restaurant traditionnel, sur place et à emporter, traiteur bar et toutes opérations industrielles, et commerciales et financières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [Z] [N],

Nomme la SELARL [X] [O] et [B] [V] en la personne de Maître [B] [V] [Adresse 6] [Localité 6], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [F].

Maintient la SELARL [E] [S] en la personne de Maître [E] [S] [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec AR, à l’adresse personnelle de Madame [R] [J] co-gérante de la SARL [H] ET [J], et à l’adresse personnelle de Monsieur [H] [I], co-gérant de la SARL [H] ET [J],

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.