REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE

Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00165 N° de PC : 2012J00002

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [D],

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [O].

Comparaissant en personne

DEFENDEUR:

SARL [O]

[Adresse 1] 02510 Etreux FRANCE Activité : exploitation d’un fonds de commerce de station service avec ventes annexes, garage, réparation automobile, supérette d’épicerie et alimentation générale et d’autres produits non alimentaires N° de Registre du Commerce de

[Localité 1]

: 421231788 / N° de Gestion : 2001 B 60027

Représentant Légal : co-gérant :

M. [I] [X] Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE

non comparant

Co-gérant :

Madame [C] [Q] Domicilié : [Adresse 3]

Non comparante

Décision insusceptible de recours

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Véronique ALEMANNO M. Ludovic PONTHIEU

Assistés de M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience Publique du 19 mai 2026

N° de PC : 2012J00002

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 16 mars 2012 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l’égard de la SARL [O] une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [D] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 09.04.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [D] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [O] sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant qu’il dépend de l’actif de cette procédure un immeuble sis à ETREUX (02510), pour lequel le liquidateur avait confié la vente judiciaire à Maître Alain CAMUS, Avocat à VERVINS, que le liquidateur s’était désisté de sa demande en raison d’un litige relatif à la délimitation des parcelles séparant la propriété de la SARL [X] [Q] de la propriété de Monsieur et Madame [O], que depuis aucune solution n’a été trouvée quant à la délimitation desdites parcelles, que la réalisation de cet actif apparaît difficile, qu’afin de pouvoir avancer utilement et demeurant sans réponse de la part de Maître [P] et de confier ce dossier à Maître Pierre LOMBARD, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, qu’ainsi, la réalisation du bien immobilier est toujours en cours, qu’il conviendrait d’avancer la somme de 6 380,00 euros pour réaliser la division cadastrale ainsi que la vente judicaire, que le liquidateur a interrogé le créancier hypothécaire (MCS ET ASSOCIES) pour obtenir cette avance de fonds, que ce dernier ne souhaite pas régler les frais évoqués,

Qu’il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [O] ne sera pas en état d’être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l’audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d’audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l’article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,

Ouï le liquidateur en sa requête,

Madame [C] [Q] co-gérante et Monsieur [I] [X] co-gérant de la SARL [O] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [O] jusqu’au 19.05.2028,

Dit qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.