TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2024J01306 SASU A.M. C.I BATIMENT N° RG : 2025L00960

DEBITEUR

SASU A.M. C.I BATIMENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 820110120 2016 B 4061 Représentant légal : M. Silvio DA CONCEICAO SILVA 1 ALLEE DES HARAS 92380 [Localité 2], Président comparant

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [V] [Z] [Adresse 2] administrateur judiciaire de la SASU A.M. C.I BATIMENT

SELARL HERBAUT-[Q] mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU A.M. C.I BATIMENT représentée par M^e Alexandre HERBAUT, associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 16 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00960 N° PC : 2024J01306

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 14 novembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU A.M. C.I BATIMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [Z] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SASU A.M. C.I BATIMENT

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 820110120 2016 B 4061

pour une période de 6 mois.

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[Q] mission conduite par Me [L] [Q], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [Z], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.