TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 04/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F1033

Procédure : SERRURERIE THIERY [W] SARL [Adresse 1]

Ayant pour co-gérants : Monsieur [W] [I] [Q], comparant Monsieur [X] [K] [Y] [A], non comparant

Représentant : M^e CABRIEL Jean-Yves, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, comparant.

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [J], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 04/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Laurent PETAT Juges : Madame Anne JEGAT Monsieur Christian AIM

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 10/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SERRURERIE THIERY [W] SARL avec une période d’observation fixée à six mois ; que ce même jugement a désigné : Juge-commissaire : M^me DUFAUX Yveline

Juge commissaire suppléant : M IIIAN Arnaud

Juge-commissaire suppléant : M. JUAN Arnaud

Mandataire judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [J] ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

Que dans son jugement d’ouverture, le tribunal a demandé à SERRURERIE THIERY [W] SARL de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :

* Le dernier relevé bancaire,

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire, relevant de l’article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :

* attestation justifiant de l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure

* situation de trésorerie : 9 K €

* attestation d’assurance ;

Que de ce fait le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation ;

Que lors des débats, le conseil de la société indique que le carnet de commandes est bien rempli ;

Qu’il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;

Que par ailleurs, il conviendra d’ordonner pour une bonne administration de la justice le remplacement de M^me DUFAUX Yveline, Juge-commissaire et de M. JUAN Arnaud, Juge-commissaire suppléant respectivement par M. DONATACCI Antoine et M. PETAT Laurent ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu,

Le débiteur entendu,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SERRURERIE THIERY [W] SARL et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 11/12/2025 A 8 HEURES 30

Ordonne le remplacement de M^me DUFAUX Yveline, Juge-commissaire par M. DONATACCI Antoine et de M. JUAN Arnaud, Juge-commissaire suppléant par M. PETAT Laurent.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 04/09/2025

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Laurent PETAT

Signe electroniquement par Laurent PETAT

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.