TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 27/11/2025 DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1328 Procédure 2023RJ278

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société SENSOY CONSTRUCTION, [Adresse 1], [Localité 1]

Date d’ouverture : 26/09/2023

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [Y], [T] Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 23/10/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 27/11/2025 par Monsieur François COUTURIER, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 23/10/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où compte tenu des fautes de gestion constatées dans le cadre de l’exercice de la mission du dirigeant, la requérante entend déposer un rapport auprès de Monsieur le Procureur de la République :

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 21 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société SENSOY CONSTRUCTION

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 21 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.