TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F7049

Procédure : [1] (SAS) [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal : Madame [R] [L] [S], non comparant,

Commissaire à l’exécution du plan : Maître [V] [W], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 23/10/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025

Par jugement du 28/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [1] (SAS) et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire : Monsieur [T] [Q] Mandataire Judiciaire : Maître [V] [W]

Suivant jugement du 24/10/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Maître [V] [W] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué la société [1] (SAS) à l’audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la société [1] (SAS) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l’exécution du plan, lequel en a dressé rapport.

Attendu qu’il convient de constater que [1] (SAS) a respecté à ce jour ses engagements.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que [1] (SAS) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte,

Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur [F] [Z]

Signe electroniquement par [F] [Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L], un greffier ayant assure la mise a disposition.