TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 12/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F728

Demandeur (s) : URSSAF, [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Représentant (s) : Madame, [Y], [E], mandataire avec pouvoir,

Défendeur (s) : STE LIVRAISON INSTALLATION ELECTROMENAGER SARL, [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur, [D], [Q], en personne

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 12/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Madame Yveline DUFAUX Monsieur Damien RAY

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025

LE TRIBUNAL

Suivant exploit d’huissier en date du 10/04/2025, l’URSSAF a assigné la société STE LIVRAISON INSTALLATION ELECTROMENAGER SARL, afin de voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à son encontre ;

Le greffier, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L.661-10 du code de commerce.

L’affaire enrôlée initialement à l’audience du 15/05/2025, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 12/06/2025, à la demande du dirigeant de la STE LIVRAISON INSTALLATION ELECTROMENAGER SARL ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que la société STE LIVRAISON INSTALLATION ELECTROMENAGER SARL immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence, exerce une activité d’installation de tous appareils électroménagers ainsi que la livraison par véhicules de 3T500, à l’adresse suivante :, [Adresse 2] ;

Attendu que l’URSSAF justifie d’une créance globale certaine, liquide et exigible, suite à la signification de multiples contraintes devenues définitives pour la créance en principal; que de surcroît, au soutien de sa demande, l’URSSAF justifie de mesures d’exécution demeurées infructueuses;

Cette situation démontre que la société STE LIVRAISON INSTALLATION ELECTROMENAGER SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l’état de cessation des paiements tel que défini dans l’article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ;

Que lors des débats, le dirigeant informe le Tribunal que sur l’exercice 2024, son entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 900 K euros et qu’à ce jour, il emploie 7 salariés ; que compte tenu d’une situation de trésorerie exsangue, il a été contraint de régler les salaires du mois de mai sur ses deniers personnels ; que ne parvenant pas à atteindre un seuil de rentabilité suffisant et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à la barre ;

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société STE LIVRAISON INSTALLATION ELECTROMENAGER SARL ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

STE LIVRAISON INSTALLATION ELECTROMENAGER SARL,

,

[Adresse 2], L’installation de tous appareils électroménagers ainsi que la livraison par véhicules de 3T500, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN399615418,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/05/2024 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur JUAN Arnaud, en qualité de juge commissaire ; Madame DUFAUX Yveline, en qualité de juge commissaire suppléant ;

SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [I], BE,S[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

SCP JEAN – BERTAUD – BECHEIRON titulaire d’offices de commissaire de justice, demeurant, [Adresse 4], avec pour mission de se rendre au siège de l’entreprise et de tout lieu où les actifs sont stockés, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe ;

Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du code de commerce.

Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l’audience du JEUDI 12/03/2026 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, le 12/06/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.