TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 27/11/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1313 Numéro de Procédure collective : 2025RJ778

Demandeur (s): [1] SAS

[Adresse 1] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [P], comparant,

En présence de :

* Mandataire judiciaire : Me [O] [N],

* Mme [A] [P], épouse du dirigeant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 27/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier P] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier N] Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier X], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 16/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [1] ;

Ce même jugement a convoqué la société [1] à l’audience de ce jour en vue de statuer sur l’opportunité de poursuivre la période d’observation jusqu’à son terme ;

A l’audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que lors de l’entretien avec le dirigeant, ce dernier lui a fait part de l’arrêt de son activité depuis près de 4 ans, lié à un contentieux avec son associé et également salarié de la structure, notamment avec un volet pénal, suite à des détournements d’actifs ;

Eu égard à l’arrêt de l’activité, le dirigeant sollicite à l’audience, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier X], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société [2], compte tenu de l’absence d’activité ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

En l’espèce, il ressort des débats que la poursuite de la période d’observation apparait manifestement impossible compte tenu de l’arrêt de l’activité depuis plusieurs années ; que le dirigeant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire reconnaissant son incapacité à apurer son passif ;

Qu’il convient en conséquence et conformément aux articles L640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société [1] SAS en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

[2],

Transport de marchandises avec des véhicules de plus de 3.5 tonnes.

La locations d’engins et de matériels industriels et de tout type de véhicules avec ou sans chauffeurs. Vente et achat d’engins et de matériels industriels et de tout type de véhicules avec ou sans chauffeur. Vente et achat d’engins et de matériels industriels., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN842757924

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 16/04/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

* Maintient Monsieur [J] [E], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [R] [B], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de Maître [N] [O] – [Adresse 3] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l’audience du Jeudi 24/09/2026 à 8h30 en vue d’examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.