Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 12 juin 2025, n° 2025F00892

TCOM Salon-de-Provence 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Autorisation du juge-commissaire
Le tribunal a constaté que la transaction avait été autorisée par le juge-commissaire et que les conditions de l'accord étaient conformes aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Le liquidateur judiciaire de la société LA D113 SAS, Maître [K] [P], a sollicité l'homologation d'une transaction conclue avec le créancier SEFE ENERGY. Cette transaction vise à mettre fin à un litige existant entre les deux sociétés.

Le Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence était saisi de la question de savoir s'il devait homologuer cette transaction. La décision du Juge-commissaire autorisant le liquidateur à transiger avait été préalablement obtenue.

Le Tribunal, après avoir entendu le liquidateur et pris en compte l'ordonnance du Juge-commissaire et la requête conjointe, a homologué la transaction. Les dépens ont été mis à la charge des frais privilégiés de procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Salon-de-Provence, 12 juin 2025, n° 2025F00892
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence
Numéro(s) :	2025F00892
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel BENHAMOUAnne-Laure PROISYManon CHAMPEAUX
Cabinet(s) :	FOCUS
Parties :	SAS LES MANDATAIRES, Maître DE CARRIERE Vincent c/ LA D113 SAS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 12/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F892

Demandeur (s) : LA D113 SAS [Adresse 1]

Représentée par la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [P], agissant en qualité de liquidateur judicaire, comparant ou dûment représenté et assisté de M^e BENHAMOU Samuel (Cabinet FOCUS Avocats), avocat au barreau de Marseille, comparant

En présence de la société SEFE ENERGY, en sa qualité de partie à l’accord ayant pour représentant : M^e Anne-Laure PROISY substituée par M^e Manon CHAMPEAUX

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 12/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur Arnaud JUAN Madame Yveline DUFAUX Monsieur Damien RAY

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/06/2024, le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé liquidation judiciaire de LA D113 (SAS), désignant SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [P] en qualité de liquidateur ;

Par ordonnance en date du 05/06/2025, Monsieur le Juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d’accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur et LA D113 (SAS) tendant à mettre fin à un litige né avec le créancier SAS SEFE ENERGY.

Par requête conjointe en date du 05/06/2025, le liquidateur sollicite le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction susvisée ;

Les parties se sont présentées à l’audience du 12/06/2025 ;

A l’audience du 12/06/2025, la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [P], ès qualité de liquidateur de la procédure précitée, sollicite l’homologation de la transaction susvisée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en dernier ressort

Le liquidateur entendu,

Vu l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire le 05/06/2025 ;

Vu la requête conjointe déposée le 05/06/2025 ;

Homologue la transaction autorisée par Monsieur le Juge Commissaire selon ordonnance en date du 05/06/2025, conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.

Ordonne la communication du présent jugement, par les soins du Greffe.

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 12/06/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.