Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 28 janv. 2026, n° 2025R00325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2025R00325 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 28/01/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R325
Demandeur (s) :
[Localité 1] SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant (s) :
COMPARANT Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W] -
Défendeur (s) : SANI-MODUL SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
NON COMPARANTE
Président :
Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]
Maître [S] [W]
Débats à l’audience du 14/01/2026
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l’instance et de l’action de la présente affaire.
Qu’il y a lieu d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance et d’action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44 ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [S] [W]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [S] [W], greffier associe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Dire ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Apurement des comptes
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Assurance des biens ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Employé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Carolines ·
- Aquitaine ·
- Entreprise
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chocolat ·
- Confiserie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Produit alimentaire ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Courtage ·
- Clôture ·
- Gestion ·
- Investissement ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Banque
- Sociétés ·
- Accessoire ·
- Adresses ·
- Banque centrale européenne ·
- Assignation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure
- Immobilier ·
- Action ·
- Acte ·
- Règlement amiable ·
- Tva ·
- Intérêt légal ·
- Désistement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce
- Laine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Céramique ·
- Commerce
- Service ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Contrat de location ·
- Cristal ·
- Consommation ·
- Site ·
- Professionnel ·
- Location financière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.