TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/04/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F256 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Demandeur (s) : La SCP [1] prise en la personne de M^e Laura BES [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e),

Demandeur (s) : [2] SAS [Adresse 2],

Prise en la personne de son représentant légal : Madame [T] [O] [L], comparante,

En présence de Monsieur [S] [R], époux de la dirigeante,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 02/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier O] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier S] Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier G]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier F], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier D], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/04/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 12/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [3] ;

La SCP [1] prise en la personne de Me [G] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [3], a déposé en date du 19/03/2026, une requête rédigée conjointement avec la débitrice aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont renoncé aux délais de comparution et ont comparu volontairement à l’audience de ce jour ;

A l’audience, le mandataire judiciaire, précise que la société exploite une activité de centre sportif pour adultes et enfants depuis le mois d’avril 2024 et emploie 3 salariés ; en date du 20/11/2025, l’établissement a été victime des conséquences d’un incendie criminel causant d’importants dégâts et rendant l’établissement totalement inexploitable ;

Depuis cet évènement, l’activité est totalement à l’arrêt ; les trois salariés ont pu bénéficier d’une mesure de chômage partiel durant une période de trois mois ; cette période étant désormais arrivée à son terme et l’absence totale de reprise d’activité, la situation financière de l’entreprise s’est considérablement dégradée.

A ce jour, aucune perspective de réouverture n’est envisageable à court terme ; les assurances sont en cours d’expertise et de chiffrage des dommages, ce qui ne permet pas de connaître les délais de prise en charge et d’envisager une remise en état rapide des locaux ;

Dans ces conditions, les parties à la procédure sollicitent conjointement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire devant l’impossibilité de reprendre l’activité à court terme ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier D], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société [3], compte tenu de l’absence d’activité ;

Dans son rapport en date du 26/03/2026, Madame le Juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure inéluctable au regard notamment de l’impossibilité de reprendre l’activité à court terme et de l’absence de visibilité quant aux délais de remise en état des locaux ; que dans ce contexte, il apparaît dans l’intérêt des créanciers de cette affaire et notamment des salariés, que soit prononcé la liquidation judiciaire de la société sous peine de voir générer un nouveau passif au détriment de ces derniers ;

Qu’il convient en conséquence et conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société [3] en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire en date du 26/03/2026,

Constate que le redressement est manifestement impossible,

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

[3],

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : Centre sportif pour adultes et enfants, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN925222721

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 25/08/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient Madame [F] [H], en qualité de juge commissaire, Maintient Monsieur [D] [Z], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de la SCP [1] prise en la personne de Me [G] [B] [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l’audience du Jeudi 28/01/2027 à 8h30 en vue d’examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier F]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier F], greffier associe.