*1DE/00/08/06/76* 2025000855-1-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 24/04/2025

SAS LE MOULIN DE [Localité 1] [Localité 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 05/10/2023, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS LE MOULIN DE [Localité 1] ; que suite à l’arrêt du plan de cession de l’entreprise, l’affaire est évoquée à l’audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître LACOURT, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de la SAS LE MOULIN DE [Localité 1], Maître [M] [U], Administrateur judiciaire et Maître [C] [J], Mandataire judiciaire ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies que suite à la cession totale de l’entreprise, aucun plan de redressement par voie de continuation n’est possible ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Convertit en liquidation judiciaire la procédure de la SAS LE MOULIN DE [Localité 1] [Localité 2] [Localité 1], Activité : Meunerie RCS [Localité 3] B 384848735 (1992B50061),

Met fin à la mission de l’Administrateur judiciaire, dès la signature des actes de cession et nomme la SELARL [J] [C], prise en la personne de Maître [C] [J] en qualité de liquidateur ;

Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ;

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Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES, [Adresse 1], ou de toute personne qu’elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une vente à l’encan, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées, les biens en leasing ou location ;

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d’inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 24 mois à la diligence du liquidateur et fixe au 18 Décembre 2025 à 14 H 00, la date de l’audience statuant sur la clôture de la procédure ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le Comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ;

Ordonne toutes mesures de publicité prévues par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi Jugé et prononcé.

Le greffier Madame Sandrine LEROY

Le Président.