TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00115 SAS PRIMAVISTA N° RG: 2025L00278

DEBITEUR

SAS PRIMAVISTA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 807856232 2017 B 448 Représentant légal : SASU JCKCI représentée par M. [U] [A] [Adresse 2], président comparant par M^e Stéphane CAVET [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [P] [S] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de SAS PRIMAVISTA

SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [L] [R] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SAS PRIMAVISTA

SELARL [Y] mission conduite par Me [I] [V] [Y] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SAS PRIMAVISTA

Me [K] [G] [Adresse 7] Conseil UNEDIC AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, contrôleur

Mme [Q] [J], représentante des salariés [Adresse 8]

M. [B] [H], directeur adminsitratif et financier

M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 25 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00278 N° PC : 2025J00115

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 28 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS PRIMAVISTA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [T] et par Me [P] [S] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SAS PRIMAVISTA

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 807856232 2017 B 448

Etablissement secondaire : GTC METZ

Maintient M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [L] [R] et la SELARL [Y] mission conduite par Me [I] [V] [Y], mandataires judiciaires,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [T] et par Me [P] [S], administrateurs judiciaires,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.