TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 2026

N° 2025F00408

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 338 138 795, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL HKH AVOCATS, agissant par M^e Olivier et M^e Xavier HELAIN, avocats au barreau de l’Essonne,

D’UNE PART,

ET :

SAS CABRELLI & FILS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 832 546, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a consenti à la SAS CABRELLI & FILS un prêt personnel d’un montant de 19 869,26 euros, destiné à l’acquisition d’un véhicule de marque HARLEY DAVIDSON, modèle SPORTSTER S VIVID BLACK, type mine RH1250, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série 5HD1ZC447PS304389, dans les conditions prévues par une offre de prêt en date du 13 octobre 2023.

La société défenderesse a souscrit à une assurance facultative après.

Elle a attesté sans réserve la livraison du véhicule et demandé le déblocage des fonds, ce qui a permis le paiement de la facture par la requérante.

Une clause de réserve de propriété assortie d’une subrogation au profit du prêteur a été stipulée conformément aux conditions générales du prêt, par acte du 8 novembre 2023.

Le tableau d’amortissement a été établi.

Toutefois, la SAS CABRELLI & FILS n’a pas honoré les échéances à compter du mois de janvier 2024.

Malgré une mise en demeure du 13 mai 2024, suivie d’une nouvelle mise en demeure du 3 juillet 2024, la société défenderesse n’a pas procédé au paiement des sommes dues.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a formulé les demandes suivantes :

Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sont recevables et bien fondées, y faisant droit, condamner la SAS CABRELLI & FILS à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 19 491,22 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,3 % l’an à compter du 3 juillet 2024, avec capitalisation annuelle des intérêts. À titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de la SAS CABRELLI & FILS à ses obligations, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner la société au paiement de 19 491,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Condamner la SAS CABRELLI & FILS à restituer le véhicule HARLEY DAVIDSON [Immatriculation 1] sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, avec rappel de la faculté d’appréhension et de revente du véhicule. Condamner la SAS CABRELLI & FILS à payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit et condamnation aux dépens.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 27 octobre 2025, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 17 décembre 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 1 er octobre 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En ne comparaissant pas, la défenderesse s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

En l’espèce, le tribunal relève que le contrat de prêt est établi (pièce n°1), que la livraison du bien est attestée (pièce n°3), et que les paiements ont cessé à compter de janvier 2024 (pièce n°7). La mise en demeure du 3 juillet 2024 est régulière (pièce n°9). À défaut d’élément contraire produit par la défenderesse, la déchéance du terme peut être regardée comme acquise.

La créance est étayée par un décompte précis (pièce n°10) et le taux d’intérêt de 7,3 % est invoqué dans le dispositif, bien que le taux annoncé dans l’offre soit de 8,39 %.

En conséquence, le tribunal fera droit, au principal, à la demande de paiement de la société

ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, dans les termes ci-après définis.

Par ailleurs, le tribunal relève l’existence d’une clause de réserve de propriété (pièce n°5). La demande de restitution est conforme aux droits du créancier de propriété.

En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule sous astreinte.

Il apparaît en outre équitable de condamner la SAS CABRELLI & FILS à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 1 400 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La SAS CABRELLI & FILS, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SAS CABRELLI & FILS à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 19 491,22 euros, avec intérêts au taux de 7,3 % l’an à compter du 3 juillet 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE la SAS CABRELLI & FILS à restituer le véhicule HARLEY DAVIDSON [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

SE RESERVE la faculté de liquider l’astreinte,

DIT que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES est habile à faire appréhender ledit véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à le faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,

CONDAMNE la SAS CABRELLI & FILS à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 1 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS CABRELLI & FILS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 17 décembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. [S] [F], M. [V] [J], et M. Aymeric CAUVEL de BEAUVILLÉ, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 janvier 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.