NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007985

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 04/12/2025

L’An Deux Mille Vingt cinq, Le quatre décembre, Au tribunal des Activités Économiques du MANS, en notre cabinet,

Nous Monsieur Pascal CLEDIERE, juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors du prononcé.

Avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d’entre :

Monsieur, [C], [D] né le, [Date naissance 1] 1982 à, [Localité 1], de nationalité française, conseiller épargne et protection domicilié, [Adresse 1] (France),

Comparant par Maître Raphaël LASNIER, avocat au Barreau du Mans substituant Maître Jean-Yves BENOIST, avocat au Barreau du Mans, son collaborateur, tous deux membres de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS sise, [Adresse 2].

Demandeur

et

La société H AND LUXURY CARS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° 843 755 273, dont le siège social est sis, [Adresse 3]LE-MANS (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Christelle GODEAU, avocate au Barreau d’Angers, structure d’exercice la SELAS CHAINTRIER AVOCATS exerçant sous l’enseigne COGEP AVOCATS, demeurant, [Adresse 4] ayant pour avocat correspondant, Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS,, [Adresse 5],

Défenderesse

L’affaire a été appelée le 04 novembre 2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique, puis le juge des référés a mis l’affaire en délibéré pour son ordonnance être rendue le 04 décembre 2025, les parties en étant informées en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Vu l’assignation en référé à comparaître le 21 octobre 2025 à 16h00 devant Monsieur le président du tribunal des activités économiques du Mans statuant en référé, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de Monsieur, [D], [C] à la société H AND J LUXURY CARS, le 29/09/2025 par un clerc assermenté et visé par Maître, [T], [V], commissaire de justice associé la SCP SOLITI,, [Adresse 6], acte remis à Madame, [B], [P], gérante ainsi déclarée qui a affirmé être habilitée à recevoir copie de l’acte, et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse.

Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse à l’audience du 04 novembre 2025, auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 26 octobre 2023, Monsieur, [D], [C] a acquis auprès de la société H AND J LUXURY CARS une AUDI S4 immatriculé, [Immatriculation 1], moyennant le versement de la somme de 21 500 €.

Pièce n°1 : déclaration de cession

* Pièce n°2 : facture d’achat

* Pièce n°3 : carte grise

En janvier 2024, Monsieur, [C] constate des problèmes de perte d’huile sur le véhicule (Pièce n°4: rapport d’expertise amiable).

Au mois de mars suivant le véhicule tombe en panne (Pièce n°4).

Le ·29 août 2024, le garage NL PERFORMANCE édite un devis de 19 138,04€ TTC pour le remplacement du moteur en échange standard (Pièce n°5 : devis du 29 août 2024 ).

Il procède également au remplacement de cinq bougies et de la valve PCV.

Monsieur, [C] a donc diligenté une expertise amiable du véhicule.

Le rapport a été rendu le 6 février 2025 (Pièce n°4).

Celui-ci dresse les constats suivants : « D’après les éléments communiqués et les constatations effectuées, la rayure observée sur le cylindre 4 résulte de la rupture de l’électrode de la bougie.

Cette dégradation semble être causée par une présence excessive de vapeurs d’huile, elle-même liée à un défaut de la valve VPC.

Selon le garage NL PERFORMANCE, le constructeur recommande la vérification et le remplacement de cette valve VPC tous les 60 000 km.

Le véhicule est actuellement immobilisé et inutilisable en l’état.

L’estimation des réparations approche le prix d’achat du véhicule.

Par conséquent, la demande du propriétaire visant l’annulation de la vente sur cette base est justifiée.

Le dysfonctionnement était présent ou en développement au moment de l’achat, il n’était pas détectable par l’acheteur et rend le véhicule impropre à l’usage prévu.

De plus, le véhicule ayant été vendu par un professionnel, une réclamation au titre de la garantie légale de conformité est également recevable.

L’absence du garage vendeur n’a pas permis de parvenir à une résolution amiable du litige » (Pièce n°4).

Face à cette situation Monsieur, [C] n’a d’autre solution que d’envisager la résolution judiciaire de la vente de son véhicule.

MOYENS E PREINTIONS DES PARTIES

Pour le demandeur, Monsieur, [D], [C] :

En droit

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’alinéa l er de l’article 146 du code de procédure civile précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

Sur ce point, il a été précisé à de nombreuses reprises qu’un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à l’initiative de l’une des parties n’était pas un élément de preuve suffisant sur lequel le juge du fond pouvait se fonder pour rendre sa décision. (Cass., Ch. Mixte, 28/09/2012, n°1 l-18. 710).

Cette solution a été confirmée depuis lors (Cass. Civ. 2ème, 05/03/2015, n° 14-10.861), précisant que la convocation régulière de la partie adverse (Cass. Civ.3ème, 14/05/2020, n°19-16.278) ou la réalisation de l’expertise non judiciaire en présence des parties (Cass. Civ.2ème, 13/0912018, n° 17- 20. 099) n’était pas suffisant pour que le juge puisse fonder exclusivement sa décision sur le rapport d’expertise non judiciaire diligenté par l’une des parties.

Par ailleurs, l’article L217-3 du code de la consommation dispose: « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-l« 'Y qui » apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci».

L’article 1641 du code civil dispose quant à lui: « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

L’article 1645 du code civil dispose quant à lui : « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur».

En fait

En l’espèce, Monsieur, [C] justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En effet, il est constant que le véhicule présente plusieurs vices (Pièce n°4).

Ces vices sont apparus très rapidement après la vente.

Ainsi, Monsieur, [C] pourrait être fondé à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

Néanmoins, Monsieur, [C] dispose seulement d’un rapport d’expertise amiable, diligenté à sa seule initiative.

Ce rapport mérite par ailleurs d’être complété par des investigations complémentaires.

Il est donc nécessaire qu’une mesure d’expertise judiciaire contradictoire se tienne pour connaître avec exactitude les causes et conséquences de la défaillance intervenue sur le véhicule de Monsieur, [C].

Dès lors, il est essentiel qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec mission habituelle en la matière, telle que figurant au dispositif de la présente assignation.

Monsieur, [C] demande donc au juge des référés de :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Juger Monsieur, [C] recevable en ses demandes et y faisant droit,

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au juge, avec pour mission de:

* Se faire communiquer par les parties tous documents utiles,

* Examiner, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, le véhicule de marque AUDI modèle S4 immatriculé, [Immatriculation 1], le décrire, vérifier l’existence des désordres et non-conformités allégués et en indiquer la nature et les causes,

* Préciser si, à son avis, les désordres constatés affectant le véhicule existaient lors de la vente dudit véhicule à Monsieur, [C],

* Préciser le cas échéant, si à son avis, les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition,

* Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres constatés ou ayant existé, en évaluer le coût, l’importance et la durée, préciser si ces travaux entraîneront une diminution de la valeur du véhicule,

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis,

* Déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un prérapport, et recueilli les dires et observations des parties,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Pour le défendeur, la SAS H AND J LUXURY CARS :

A l’audience du 04/11/2025, Maître GODEAU, avocate au Barreau d’ANGERS, conseil de la SAS H AND J LUXURY CARS a émis les protestations et réserves d’usage.

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces versées au dossier par la partie demanderesse, entendu le conseil de la partie défenderesse et après en avoir délibéré, constate que :

Sur la recevabilité de la demande :

Le tribunal connaît aussi des litiges entre commerçants et non commerçants lorsque ceux-ci choisissent de le saisir (article L.721-6 du code de commerce).

En l’espèce, le demandeur, Monsieur, [C], [D], non-commerçant, a assigné devant le tribunal des activités économiques.

Le motif légitime de Monsieur, [C] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de provoquer une expertise contradictoire et de la nécessité d’avoir un avis technique complet et circonstancié concernant son véhicule.

Monsieur, [C] justifie bien d’un intérêt légitime à solliciter, avant tout procès au fond, l’organisation d’une mesure d’expertise afin de conserver ou d’établir la preuve des faits nécessaires à la solution du litige.

Le juge des référés considèrera que la demande est recevable.

En conséquence, nous ordonnerons une mesure d’expertise selon les modalités décrites dans le dispositif de la présente ordonnance et les dépens de la présente instance seront mis à la charge de Monsieur, [D], [C].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons Monsieur, [D], [C] recevable en ses demandes et y faisant droit.

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire et nommons, Monsieur, [Q], [A], expert judiciaire inscrit à la Cour d’Appel de POITIERS, domicilié, [Adresse 7], Tel : 07 80 499 449, Mail :, [Courriel 1], avec pour mission de :

Après avoir pris connaissance des pièces et convoqué les parties autour du véhicule, procéder à l’examen statique et dynamique de l’AUDI S4 immatriculé, [Immatriculation 1].

•Se faire communiquer par les parties tous documents utiles,

•Examiner, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, le véhicule de marque AUDI modèle S4 immatriculé, [Immatriculation 1], le décrire, vérifier l’existence des désordres et non-conformités allégués et en indiquer la nature et les causes,

•Préciser si, à son avis, les désordres constatés affectant le véhicule existaient lors de la vente dudit véhicule à Monsieur, [C],

•Préciser le cas échéant, si à son avis, les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition,

•Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres constatés ou ayant existé, en évaluer le coût, l’importance et la durée, préciser si ces travaux entraîneront une diminution de la valeur du véhicule,

•Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis,

•Déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties,

Fixons à 3 000 € TTC le montant de la provision sur les frais et honoraires de l’expert à consigner par Monsieur, [D], [C] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises du tribunal le calendrier de ses investigations.

Disons que l’expert s’expliquera sur les dires et observations des parties et rendra compte à Monsieur le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise de toutes difficultés rencontrées au cours de ses observations, consultera tous documents pouvant l’éclairer et déposera son rapport au greffe de ce tribunal avant le 31 mai 2026.

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement, l’expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial.

Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l’exécution de la présente expertise.

Laissons à la charge de Monsieur, [D], [C], les dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 €.

Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes.

Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.