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2025002396 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 13/11/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE

[Adresse 1], représenté par Monsieur [H], Mandataire ayant pouvoir visé d’une part ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d’autre part ;

Attendu que par exploit introductif d’instance de la SCP RANVOISE VALLERAND, Commissaire de Justice à Charleville-Mézières, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l’état de cessation des paiements du défendeur et l’ouverture d’une procédure collective n application des dispositions des articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce, pour l’audience de ce jour ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [H], Mandataire de l’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, Monsieur [Y] [L] ne comparaissant pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué et Madame la Procureure de la République qui requiert une enquête commerciale ;

Attendu qu’il ressort des débats, ainsi que des pièces du dossiers qu’avant l’ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre un Juge chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et se fera assisté par tout Expert de son choix, conformément aux dispositions de l’article R 621-3 et suivants du Code de commerce ;

Attendu que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l’Expert sera déposé au Greffe 10 jours avant la date de l’audience du Tribunal de commerce, siégeant en Chambre du Conseil, le 5 Février 2026 à 14 H 00 qui statuera sur ce rapport, sera communiqué à l’entreprise et à Madame la Procureure de la République, le représentant des salariés pourra en prendre connaissance au Greffe ;

Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur, lesdits dépens liquidés à la somme de 149.63 euros (dont 24.94 euros de TVA) ;

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

Désigne Monsieur BARE, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

Monsieur [Y] [L] [Adresse 2]

RCS A 832387476 (2017A00407);

Dit que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL Charles [F], prise en la personne de Maître [F], dont les bureaux sont [Adresse 3] ;

Rappelle que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l’Expert fera l’objet d’un dépôt au greffe de céans dix jours avant la date de l’audience ;

Dit que le présent jugement sera notifié, par pli recommandé, à Monsieur [Y] [L] et par pli simple à Madame la Procureure de la République ainsi qu’au représentant des salariés ;

Renvoi devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l’audience du 5 Février 2026 à 14 H 00 ;

Ordonne que le présent jugement soit communiqué à l’Expert désigné accompagné d’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Monsieur [Y] [L] et un état des privilèges de cette dernière ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, lesdits dépens liquidés à la somme de 149.63 euros (dont 24.94 euros de TVA) ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Madame Sandrine LEROY

Le Président.