*1DE/00/08/08/75*

N° de R.G. : 2025000871 N° PC : 2024/155 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 03/07/2025

SAS CAGIM CHARLEVILLE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Le Tribunal vidant son délibéré du 22 Mai 2025, après qu’il fut indiqué que le jugement serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 7 Novembre 2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CAGIM CHARLEVILLE ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu’au 31 Décembre 2025, du dépôt de l’état des créances de SAS CAGIM CHARLEVILLE, dans la mesure ou le débiteur ne s’est pas manifesté ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;

Attendu que l’article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le délai du dépôt de l’état des créances de la SAS CAGIM CHARLEVILLE, au 31 Décembre 2025 ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Madame Nathalie BEUZART

Le Greffier.