Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 24 sept. 2025, n° 2024063827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024063827 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024063827
ENTRE :
1) Société de droit Hongkongais, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1], CHINE, prise en son établissement [Localité 2] sis [Adresse 2]
2) Société de droit Coréen, OOCL (KOREA) LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], [Localité 3] -RCS B 395334535
Parties demanderesses : assistée de Mes Mathieu CROIX et Jean-Baptiste HEBERT de la SCP STREAM AVOCAT & SOLICITORS, Avocats et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578) (RPJ081258)
ET :
SA GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 306215526
Partie défenderesse : assistée de Me Patrick MICHALEK de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 4 octobre 2024, les sociétés ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED et OOCL (KOREA) LIMITED, ont assigné la SARL GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 21 novembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 24 septembre 2025 ;
Attendu que les sociétés ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED et OOCL (KOREA) LIMITED déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la SARL GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE et déposent des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SARL GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE accepte le désistement d’instance et d’action des sociétés ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED et OOCL (KOREA) LIMITED et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation ·
- Soudure
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Parcelle ·
- Fonds de commerce ·
- Opposition ·
- Prix de vente ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Remise en état ·
- Mission
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Application ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Visa ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Entrepreneur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Patrimoine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Produit métallurgique ·
- Sociétés ·
- Taux d'intérêt ·
- Facture ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Établissement ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Examen ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Céramique ·
- Ardoise ·
- Débiteur ·
- Marbre ·
- Génie civil
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Énergie renouvelable ·
- Entreprise ·
- Salarié
- Conteneur ·
- Chargeur ·
- Suisse ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Transporteur ·
- Subrogation ·
- Transit ·
- Air ·
- Assureur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.