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2025001342 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], d’une part ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS SUB SEDAN NOUVEL [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d’autre part ;

Attendu que par assignation en date du 2 Juin 2025, de la SELARL ANGLEDROIT, Commissaire de Justice à Sedan, la demanderesse sollicite du Tribunal la constatation de l’état de cessation des paiements de la défenderesse et l’ouverture d’une procédure collective à son égard, sur le fondement des dispositions des articles L 631- 1 et suivant du Code de commerce, pour l’audience de ce jour ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [C], Mandataire de l’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, SAS SUB SEDAN NOUVEL ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ;

Attendu qu’il ressort des débats, ainsi que des pièces du dossiers qu’avant l’ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre un Juge chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et se fera assisté par tout Expert de son choix, conformément aux dispositions de l’article R 621-3 et suivants du Code de commerce ;

Attendu que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l’Expert sera déposé au Greffe 10 jours avant la date de l’audience du Tribunal de commerce, siégeant en Chambre du Conseil, le 15 Janvier 2026 à 14 H 00 qui statuera sur ce rapport, sera communiqué à l’entreprise et à Madame la Procureure de la République, le représentant des salariés pourra en prendre connaissance au Greffe ;

Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

Désigne Monsieur BARE, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

SAS SUB SEDAN NOUVEL [Adresse 3]

RCS B 818793754 (2016B00086);

Dit que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL Charles [G], prise en la personne de Maître [G], dont les bureaux sont [Adresse 4] ;

Rappelle que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l’Expert fera l’objet d’un dépôt au greffe de céans dix jours avant la date de l’audience ;

Dit que le présent jugement sera notifié, par pli recommandé, à la SAS SUB SEDAN NOUVEL et par pli simple à Madame la Procureure de la République ainsi qu’au représentant des salariés ;

Renvoi devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l’audience du 15 Janvier 2026 à 14 H 00 ;

Ordonne que le présent jugement soit communiqué à l’Expert désigné accompagné d’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de la SAS SUB SEDAN NOUVEL et un état des privilèges de cette dernière ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, lesdits dépens liquidés à la somme de 149.63 euros (dont 24.94 euros de TVA) ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Madame Sandrine LEROY

Le Président.