Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 5 juin 2025, n° 2024002606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2024002606 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/08/09/33*
N° de R.G. : 2024002606 N° PC : 2024/171
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/06/2025
SAS OL [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS OL ;
Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard au prononcé de sanctions éventuelles ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS OL, [Adresse 1], RCS B 844753418 (2018B00411) Activité : Restauration rapide.
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS OL, [Adresse 1] jusqu’au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Brasserie ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Date ·
- Condamnation
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Len ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Associations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Détroit ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur ·
- Brasserie
- Compte consolidé ·
- Commissaire aux comptes ·
- Astreinte ·
- Dessaisissement ·
- Affectation ·
- Sociétés ·
- Rapport ·
- In solidum ·
- Conseil de surveillance ·
- Copie
- Travaux agricoles ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Public ·
- Code de commerce ·
- Employé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Exploit ·
- Connexité ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Partie
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Construction ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Période d'observation ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Activité ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bois ·
- Compte courant ·
- Banque ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Professionnel ·
- Contrat de prêt ·
- Exigibilité ·
- Intérêt
- Associations ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.