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Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 5 juin 2025, n° 2024002606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2024002606 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SAS OL |
|---|
Texte intégral
N° de R.G. : 2024002606
N° PC : 2024/171
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/06/2025
SAS OL [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges.
Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS OL ;
Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard au prononcé de sanctions éventuelles ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS OL, [Adresse 1], RCS B 844753418 (2018B00411) Activité : Restauration rapide.
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS OL, [Adresse 1] jusqu’au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
Le Greffier
Madame Sandrine LEROY
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