Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 6 février 2025, n° 2024002599

TCOM Sedan 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise lui permet effectivement de faire face à ses dettes, ce qui justifie la prorogation de la période d'observation.
Accepté
Nécessité d'évaluer le devenir de la procédure
Le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer la cause à une audience ultérieure pour statuer sur le devenir de la procédure, en tenant compte de la situation financière de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 6 févr. 2025, n° 2024002599
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024002599
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL COPEL ET ASSOCIES

Texte intégral

N° de R.G. : 2024002599

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 06/02/2025

SARL COPEL ET ASSOCIES [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Par jugement en date du 03/10/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL COPEL ET ASSOCIES, a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [U] [L] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [V] [K], prise en la personne de Maître [K] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l’audience de ce jour, ont comparu Monsieur [S], Gérant de la SARL COPEL ET ASSOCIES, Maître [U] [L], Administrateur, Monsieur [Z], Collaborateur de Maître [K], Mandataire Judiciaire et Monsieur [X], représentant des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation et de renvoyer la cause à l’audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d’observation de la SARL COPEL ET ASSOCIES jusqu’au 03/10/2025 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Président Le Greffier Monsieur Christophe COLINET Madame Sandrine LEROY